L’interdiction de périmètre décrétée à l’encontre d’un étranger – c’est-à-dire l’interdiction de pénétrer dans une certaine ville – a pour premier but de le…
C’est à raison que l’homme qui avait fusillé sa victime à Rapperswil en mars 2011 a été condamné à une peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat,…
Hüsnü Yilmaz et Philippe Graf, La rente extraordinaire de l’AI est-elle exportable?
Dans un arrêt 9C_283/ 2015 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a dit que le Gouvernement suisse pouvait, sans contrevenir à l’article 70 du Règlement (CE) n° 883/2004, déclarer la rente…
En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance…
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Perinçek: ce que la Cour dit et ce qu’elle ne dit pas
L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 15 octobre 2015 marque l’épilogue de la très longue «affaire Perinçek». Encore que la fin n’est que judiciaire. D’aucuns…
