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Plaidoyer 01/2019
30.01.2019
Dernière mise à jour:
04.02.2019
04.02.2019
Dans une motion déposée en juin 2010 et cosignée par 24 collègues de divers horizons politiques, le conseiller aux Etats libéral-radical Felix Gutzwiller chargeait le Conseil fédéral «de revoir et d’assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin qu’il réponde aux exigences actuelles». La motion ajoute que «ce droit, qui a plus de cent ans, devra être adapt&ea...
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