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Plaidoyer 3/12
21.05.2012
Dernière mise à jour:
07.10.2013
07.10.2013
Adoptée en mars 2012 par le Parlement canadien, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés apporte de nombreux changements à diverses législations existantes. En bref, elle instaure de nouvelles peines minimales obligatoires, c'est-à-dire sans sursis, notamment concernant les infractions liées au trafic de stupéfiants et les agressions sexuelles. Par ailleurs, cette loi augmente la durée d'autres peines mini...
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