Sommaire
Plaidoyer 4/13
03.07.2013
Dernière mise à jour:
04.08.2019
04.08.2019
Avant et après son adhésion à l’UE en 2007, la Roumanie a inscrit l’indépendance de la justice dans plusieurs de ses textes fondamentaux, tels que la Constitution roumaine de 1991, la loi N° 304/2004 concernant l’organisation du pouvoir judiciaire, le nouveau Code de procédure civile de 2012, l’ordonnance d’urgence du gouvernement N° 43 du 4 avril 2002 pour le fonctionnement de la Direction Nationale Anticorruption (DNA)...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement