L'e droit de la vente est réglé aux Etats-Unis, par l’art. 2 du Uniform Commercial Code (UCC). A l’instar du Code des ...
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AbonnementL'e droit de la vente est réglé aux Etats-Unis, par l’art. 2 du Uniform Commercial Code (UCC). A l’instar du Code des obligations, le UCC est destiné à régir, de manière majoritairement dispositive, les relations entre commerçants et a été incorporé dans la législation de 49 des 50 Etats. En raison du caractère peu adapté du UCC aux ventes à des consommateurs, certains Etats ont aménagé le régime de la garantie en faveur des consommateurs, notamment en restreignant les possibilités d’exclure la garantie ou en permettant l’allocation de dommages-intérêts punitifs. En droit suisse, le régime de la garantie pour le défaut ne connaît qu’une norme spécifique au droit de la consommation, à savoir l’art. 210 al. 3 CO qui rend impérative la prescription biennale de l’action en garantie, tout en laissant le vendeur libre de l’exclure intégralement. Aux Etats-Unis, en plus d’éventuelles modifications étatiques, le Magnuson-Moss Warranty Act (MMWA), adopté en 1975 au niveau fédéral, modifie le régime de la garantie pour les défauts dans les transactions de consommation, lequel demeure néanmoins basé sur le droit étatique. Selon le MMWA, le vendeur est libre de garantir ou non un bien vendu puisque ces règles ne s’appliquent qu’en présence d’une garantie écrite ou si une prestation de service accompagne la vente, comme l’entretien d’une voiture. Les modifications apportées au régime étatique impliquent, d’une part, une obligation d’information pour le vendeur et l’empêchent, d’autre part, d’exclure sa garantie implicite de «merchantability». Le vendeur soumis au MMWA est ainsi tenu de garantir la qualité moyenne à laquelle un acheteur peut raisonnablement s’attendre. De plus, il doit également mettre à disposition des acquéreurs le texte de la garantie, rédigé de manière claire, et contenant une liste d’informations figurant dans le MMWA. Toutefois, l’obligation de désignation, qui contraint le vendeur à qualifier sa garantie, soit de «Full Warranty», soit de «Limited Warranty» constitue la caractéristique principale du MMWA. Par ce biais, l’acheteur est censé pouvoir identifier facilement l’étendue de la garantie qui accompagne la vente d’un bien de consommation. Le MMWA détermine quels critères doivent être remplis pour qu’une garantie puisse être qualifiée «Full Warranty». Toutes les garanties qui ne remplissent pas ces conditions sont des «Limited Warranties». Ainsi, pour pouvoir utiliser le terme de «Full Warranty», le vendeur doit offrir la réparation du produit, sans frais pour l’acheteur. Si la réparation n’est pas intervenue après un nombre raisonnable de tentatives, le consommateur doit pouvoir choisir entre le remplacement ou le remboursement de la chose. En outre, la seule charge pouvant peser sur le consommateur est celle de l’avis des défauts. Malheureusement, les règles sur la désignation des garanties semblent loin d’avoir atteint leur but. En effet, les commerçants souhaitant se conformer aux conditions de la «Full Warranty» sont rares, ce qui implique que la plupart des garanties sont des «Limited Warranties», à savoir la catégorie par défaut. Cette dernière qualification n’est absolument d’aucune aide pour le consommateur, puisque la seule information qu’elle lui procure, en ce qui concerne l’étendue de la garantie, est que les conditions de la «Full Warranty» ne sont pas remplies. La protection qu’implique l’interdiction d’exclure la garantie «merchantability» doit également être relativisée dans la mesure où l’accès à la justice demeure coûteux, à plus forte raison pour les marchandises de moindre valeur, soit les biens de consommation. De plus, la possibilité de soumettre à un arbitre des litiges portant sur des transactions soumises au MMWA, autorisée dans certains Etats, a récemment fait l’objet de vives critiques, portant principalement sur la perte du contrôle judiciaire et faisant craindre à certains une emprise des commerçants sur les arbitres.
Laurent Tran, Dr en droit et titulaire du brevet d’avocat, fait actuellement un séjour de recherche, grâce à un financement du FNS, au Center for Consumer Law de l’Université de Houston.
