Sommaire
- Action des organisations et transaction collective
Plaidoyer 04/2022
18.08.2022
Dernière mise à jour:
09.09.2022
09.09.2022
plaidoyer: Le Conseil fédéral propose d’introduire quelques nouveaux moyens procéduraux pour faciliter les actions en justice lorsque de nombreuses personnes sont lésées. Le projet est-il comparable aux actions collectives d’autres pays européens?
Claudia Biedermann: L’Union européenne a adopté une directive concernant l’introduction d’actions collectives. Cette di...
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