Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera d’une cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Selon le droit actuel, ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, mais celui-ci ne peut pas revoir les faits (sauf sous l’angle de l’interdiction de l’arbitraire). La protection des justiciables sera améliorée dès 2019, en application de la révision de la loi sur l’organisation des autorités pénales, car la cour d’appel pourra revoir également les faits constatés par l’instance précédente. Et ses arrêts pourront, à leur tour, être contestés devant le Tribunal fédéral, qui continuera de ne se prononcer que sur l’application du droit. 

Pour rappel, le Tribunal pénal fédéral statue sur les affaires pénales qui relèvent des autorités fédérales. La Commission judiciaire mettra au concours les postes de juges à la cour d’appel au début de 2018, afin que l’élection par l’Assemblée fédérale puisse avoir lieu pendant la session d’été. La tâche de la nouvelle instance devrait cependant rester légère: dix à quinze recours demandant une révision des faits sont attendus chaque année.