Sommaire
Plaidoyer 06/2023
24.11.2023
Dernière mise à jour:
04.12.2023
04.12.2023
1. Introduction
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 et entièrement révisée le 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), existe ainsi depuis une trentaine d’années et a permis incontestablement d’aménager puis de renforcer les droits de la victime dans la procédure pénale, notamment par ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement
