Sommaire
- Les règles s’appliquent aussi aux petites plateformes web
- Le Conseil fédéral réglemente la suppression des commentaires
Plaidoyer 04/2024
09.09.2024
Fin 2022, le règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques, appelé Digital Services Act (DSA), est entré en vigueur. Depuis la mi-février de cette année, il s’applique à l’ensemble des acteurs en ligne qui fournissent des services intermédiaires dans l’Union européenne. Le règlement s’applique à l’ense...
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