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Plaidoyer 1/13
06.02.2013
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Depuis 1848 déjà, les fondateurs de la Suisse moderne ont déclaré qu'une conception républicaine de la séparation des pouvoirs impliquait que la justice fasse preuve de retenue à l'égard de la législation fédérale, par respect des implications démocratiques et politiques possibles de ses interventions. Cet aspect a toujours été souligné lors de la révision de la Constitution...
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