Un droit de procédure unifié, mais les différences cantonales subsistent

L'entrée en vigueur des deux nouveaux codes unifiés de procédure pénale et civile est fixée, sur le plan fédéral, au 1er janvier 2011. L'organisation judiciaire reste cependant du ressort des cantons. On ne pourra donc pas se dispenser, à l'avenir, de consulter les dispositions cantonales qui la définissent. La désignation des différents tribunaux et instances reste aussi l'affaire des cantons, ce qui ne facilite pas la tâche des praticiens.