Le 14 janvier 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours d’une victime de violences sexuelles, en constatant que les conditions des infractions de viol et de contrainte sexuelle étaient réalisées.

Dans le cadre de cet arrêt, le Tribunal fédéral reconnaît que la recourante a valablement manifesté à son partenaire son refus d’entretenir avec lui des rapports sexuels, de manière claire, insi...