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Plaidoyer 5/12
26.09.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Le 20 décembre 2011, le Tribunal fédéral a examiné le recours de trois citoyens pour violation de la liberté du droit de vote dans le cadre de la votation fédérale sur la 2e réforme de l'imposition des entreprises et l'a rejeté (1C_182/2011). Cet arrêt mérite réflexion.
Le Conseil fédéral avait lui-même admis que l'information aux citoyens figurant dans la brochure de v...
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