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Plaidoyer 05/2018
15.10.2018
Dernière mise à jour:
22.10.2018
22.10.2018
Le locataire d’un logement dispose à certaines conditions du droit d’en contester le loyer initial en agissant devant l’autorité de conciliation sous trente jours dès la remise de la chose louée (art. 270 al. 1 CO). Les cantons où sévit une pénurie peuvent imposer au bailleur l’obligation de notifier le loyer initial sur une formule officielle explicative (art. 270 al. 2 CO)1. La loi n’explicite pas le contenu du f...
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