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Plaidoyer 03/2014
23.05.2014
Dernière mise à jour:
26.05.2014
26.05.2014
Désigner une personne de confiance pour s’occuper de nos affaires au cas où nous deviendrions incapables de discernement, c’est un mandat qui mérite une forme spéciale (olographe ou authentique) et un contrôle de validité par l’Autorité de protection de l’adulte. C’est dans cette optique que le mandat pour cause d’inaptitude est entré dans le Code civil en 2013, au chapitre des mesures personnelles anti...
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