Dans son arrêt du 24 septembre 2012, 6B_758/2011, le Tribunal fédéral dit clairement que l’on ne peut déduire de droit d’accès à l’entreprise pour les syndicats ni de la liberté syndicale (garantie par l’art. 28 Cst., en tout cas hors d’une grève licite) ni de la sauvegarde d’intérêts légitimes (motif justificatif non prévu par la loi). Cela a pour conséquence que les s...