Sommaire
Plaidoyer 1/12
27.01.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Première partie: Conséquences des arrêts Emre pour la Suisse
Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne. Avec la collaboration de Hüsnü Yilmaz,
avocat-stagiaire.
Situation peu fréquente, la Suisse réussit l'exploit de se faire condamner à deux reprises pour un même cas! Dans un premier arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008 (Emre I ci-après), la Cour européenne des droits ...
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