Inhalt
Plaidoyer 03/2014
23.05.2014
Depuis peu, il est également possible d’accéder sur le site www.bger.ch aux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg qui concernent la Suisse. Ces décisions peuvent être recherchées jusqu’à l’année 1979. Le moteur de recherche a été complété dans ce sens. La totalité des arrêts de la CrEDH sont toujours disponibles à l’adresse www.hudoc.echr.coe.int.
Commentaires sur cet article
Bitte melden Sie sich an, um einen Kommentar hinzuzufügen
Si vous êtes déjà abonné, veuillez vous connecter.
Les non-abonnés peuvent s'inscrire gratuitement.
Besten Dank für Ihre Registration
Sie erhalten eine E-Mail mit einem Link zur Bestätigung Ihrer Registration.
Aucun commentaire disponible