Droit constitutionnel

Pascal Coullery, Melanie Studer, Verfassungs- und völkerrechtliche Rahmung des schweizerischen Sozialhilferechts: Stand der Debatte und Denkanstösse, ZBl 6/2024, p. 287 ss.

Le droit à bénéficier de l’aide sociale n’est pas explicitement mentionné dans la Constitution fédérale. Seul le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détr...