Droit public
Droit administratif
Florian Zihler, Wirkung des Beschlusses der Finanzdelegation der Bundesversammlung im Dringlichkeitsverfahren,
PJA 9/2023, p. 1067 ss.
Un sujet d’actualité sur les crédits d’engagement accordés par le gouvernement lors du sauvetage de Credit Suisse et le refus inopérant du Conseil national. Compétente pour approuver préalablement les crédits d’engagement urgents demandés par le Conseil fédéral, la Délégation des finances de l’Assemblée fédérale a dû se prononcer lors de plusieurs événements d’envergure pour la Suisse.
Florian Zihler ne manque pas de nous le rappeler en évoquant l’affaire Swissair ou certains crédits accordés en application du droit d’urgence. Bien évidemment, l’usage de cet argent public a suscité un certain mécontentement. Des propositions pour limiter les compétences de la délégation ont été faites mais elles n’ont pas abouti pour l’heure. L’avenir nous dira si le Parlement fédéral parviendra à renforcer son implication dans le cadre du recours au droit de nécessité tout en veillant à ne pas limiter la capacité d’action du Conseil fédéral lors de la prise de mesures urgentes.
Droit fiscal
René Wiederkehr, Claudia Sohi-Höchner,
Was sind eigentlich Kausalabgaben?, PJA 10/2023, p. 1133 ss.
Cette contribution présente les critères permettant de différencier les taxes causales des impôts. Une importante question puisque cette qualification influera l’exigence d’une base légale formelle ou la portée de certains principes. Tel est le cas des principes d’équivalence et de couverture des frais caractéristiques des taxes causales ou du principe d’imposition en fonction de la capacité contributive propre aux impôts. Les critères analysés par René Wiederkehr et Claudia Sohi-Höchne font l’objet d’une abondante jurisprudence. On ne saurait omettre les jugements sur des taxes sur l’eau ou les déchets ou encore la redevance de radio-télévision.
Tant les graphiques que la structure de cette contribution doivent être salués. Les auteurs ont décortiqué chaque critère. Ils ont ainsi évalué l’effectivité des critères comme l’existence d’une contre-prestation étatique ou l’utilité de la contre-prestation pour le contribuable. Il est intéressant de constater l’inanité du critère se fondant sur l’objectif de la contribution publique: tant les impôts que les taxes peuvent répondre à des besoins de financement, d’orientation ou de couverture des frais!
Droit pénal
Camille Perrier Depeursinge, Comment sanctionner une atteinte à la libre détermination sexuelle commise par surprise ou avec tromperie?, JdT 2023 IV 200
La note de la professeure de droit pénal à l’Université de Lausanne suit la traduction de l’ATF 148 IV 329. Dans cet arrêt qui a fait couler beaucoup d’encre, les juges ont estimé que le stealthing, soit le retrait furtif du préservatif au cours du rapport sexuel, ne relevait pas de l’art. 191 CP. L’auteure critique la position du Tribunal fédéral, notamment son interprétation consistant à punir beaucoup plus sévèrement «l’attaque de dos» que «l’attaque frontale».
Camille Perrier Depeursinge ne manque pas de mettre en exergue la géométrie variable des décisions de notre Haute Cour. Cet intéressant commentaire présage les futurs débats doctrinaux sur la notion d’incapacité de discernement et l’application des nouveaux articles 189 al. 1 et 190 al. 1 CP. Mais pour l’heure, les victimes nagent en eaux troubles face à ces incertitudes lors d’actes commis par surprise ou par ruse.
Droit privé
Droit des successions
Andrea Bonomi, Successions internationales, aspects choisis en droit international privé, RDS 142 I 2023, p. 375 ss.
Le projet de modification du chapitre 6 de la loi sur le droit international privé est à bout touchant. Cette réforme des règles sur les successions internationales aura notamment pour objectif d’accroître l’autonomie du de cujus en admettant plus largement la professio juris et la professio fori. C’est sur cette toile de fond que l’auteur, professeur de droit international privé et de droit comparé, expose les principales difficultés inhérentes à une succession internationale.
Il appelle, par exemple, à la prudence lorsque le de cujus opte pour son droit national. Andrea Bolomi souligne aussi les améliorations apportées par le truchement du Règlement européen sur les successions internationales ou des jugements de la Cour de justice de l’UE. Il n’en demeure pas moins que certaines questions restent ouvertes, comme le recours à l’ordre public lorsque le droit applicable prétérite les proches en matière de réserve successorale. Cet exposé offre un intéressant éclairage d’un droit peu adapté aux besoins actuels.
Droit du bail
Xavier Rubli, Contestation de hausse de loyer: mode d’emploi, Revue de l’avocat 10/2023, p. 422 ss.
Après la hausse du taux hypothécaire de référence annoncée par l’Office du logement, cette contribution expose les principales étapes de la contestation du loyer par le locataire jusqu’à la procédure de conciliation. Il s’agit d’un indispensable rappel alors que les questions à ce sujet ne risquent pas de manquer en cette fin d’année. Cet exposé très factuel expose d’abord les conditions à respecter en cas de contestation, telles que le délai pour faire opposition ou l’obligation de comparaître personnellement à l’audience de conciliation.
S’ensuivent des éclaircissements sur les conditions formelles et matérielles de validité à la hausse de loyer. Bien qu’il s’agisse plutôt d’un vade-mecum à l’adresse des locataires, les bailleurs seraient bien avisés de vérifier s’ils ont bien respecté les exigences formelles et matérielles sous-tendant la validité d’une hausse de loyer. Un rappel utile pour tous les juristes qui ne sont pas spécialisés en droit du bail.
Droit canon
Stefan Loppacher, L’église catholique et les abus sexuels – travail de vérité et prévention, PSC Info 2/23, p. 6 ss.
Stefan Loppacher pose un constat critique après la publication des résultats intermédiaires des travaux de recherche sur l’histoire des abus sexuels dans le contexte de l’Église catholique romaine en Suisse depuis le milieu du XXe siècle. Les graves omissions de l’institution sont mises en exergue, notamment l’absence de collaboration active avec les autorités pénales. L’auteur rappelle que l’entrave à la poursuite pénale a été amplifiée par la présence internationale de l’Église ou sa structure hiérarchique dépourvue d’une réelle séparation des pouvoirs.
Le responsable de la prévention pour le diocèse de Coire présente aussi le code de conduite édité par le diocèse de Coire. Ces efforts de prévention ne peuvent certes être ignorés mais il n’en demeure pas moins que la position de l’Église quant à la dénonciation pénale des auteurs d’abus sexuels reste critiquable. À lecture du code de conduite précité, on regrette immédiatement l’absence de mention aux rapports de l’Église avec les autorités pénales. Il s’agit là de la confirmation du fort attachement au secret de la confession. Bien évidemment, cette attitude réservée est à même de relancer le débat sur une potentielle modification du code pénal. D’où l’obligation absolue pour l’institution de prouver sa volonté systématique de dénoncer les personnes suspectées d’abus sexuels.
