Droit public

Droit administratif

Florian Zihler, Wirkung des Beschlusses der Finanzdelegation der Bundesversammlung im Dringlichkeitsverfahren,

PJA 9/2023, p. 1067 ss.

Un sujet d’actualité sur les crédits d’engagement accordés par le gouvernement lors du sauvetage de Credit Suisse et le refus inopérant du Conseil national. Compétente pour approuver préalablement les crédits d&...