Droit pénal
Procédure pénale
Alain Macaluso, Andrew M. Garbarski, Hadrien Monod, Honor Felisberto, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2021, JdT 2022 IV 211
Cette revue présente les principaux arrêts du Tribunal fédéral en 2021 et expose deux arrêts du Tribunal pénal fédéral. Une présentation dont la systématique est à saluer puisque la structure du CPP est ici reprise. Ainsi, les arrêts illustrant les principes généraux de la procédure pénale, les règles générales de la procédure ou les moyens de preuve sont brièvement exposés. Le praticien pourra se remémorer les règles applicables mais aussi profiter de cette utile mise à jour. La numérotation permet de retrouver les bonnes références de manière rapide. Il s’agit d’un cahier parfait pour le praticien à la recherche d’informations indispensables pour étayer un avis de droit notamment. Les arrêts étant brièvement résumés, cet exposé servira d’abord de base pour procéder ensuite à une recherche plus approfondie. Les considérants sont indiqués pour plus de précision dans les citations.
S’agissant du rappel des principes généraux de la procédure pénale, un arrêt relatif à la violation du principe de célérité est cité: sa violation sera admise en cas de détention lorsque la période entre la mise en accusation et les débats de première instance excède six mois. Viennent ensuite des développements sur le principe d’accusation, la présomption d’innocence ou l’incompétence du juge unique en cas de prononcé d’une peine privative de liberté excédant deux ans. Le chapitre relatif aux règles générales de procédure traite du principe de publicité en période de COVID, par exemple. Les auteurs ne manquent pas de traiter des questions concernant les parties à la procédure, telles que la portée d’une procuration post-mortem lors d’une procédure de confiscation.
Droit des obligations
Droit des contrats
Jacques de Werra, Droit des contrats: Partie générale et contrats spéciaux, JdT 2022 II 333
Tel que son titre l’indique, cette contribution traite d’abord des principes généraux du droit du contrat puis de la partie spéciale. En conclusion, les principales modifications législatives affectant le droit du contrat sont résumées. S’agissant de la partie générale du droit des obligations, l’auteur cite notamment les modalités d’application de l’exception d’inexécution. Dans l’arrêt présenté, le vendeur d’un bien immobilier a ainsi suffisamment démontré avoir offert d’exécuter la prestation en produisant un titre prouvant qu’il s’est présenté devant le notaire afin de signer la réquisition de transfert au registre foncier. L’acheteur ne peut donc pas se prévaloir de l’exception en inexécution pour faire fi de son obligation de paiement. D’autres arrêts portant sur des sujets intéressants sont présentés, tels qu’un jugement sur l’interprétation de la portée d’une renonciation à la prescription. Viennent ensuite les arrêts portant sur les contrats spéciaux. L’auteur les présente de manière systématique, par type de contrats. Il sera par exemple question de la responsabilité de l’architecte en cas de dépassement d’un devis. Cette revue de jurisprudence est bienvenue et s’adresse tant au professionnel aguerri qu’à l’étudiant.
Droit des sociétés
Damiano Canapa, Arthur Grisoni, La qualité pour agir en responsabilité du créancier social, Vers un droit prétorien porteur de cohérence au vu de l’ATF 146 III 441 et de l’ATF 148 III 11, RDS 142 I, p. 167
La présente contribution porte sur l’action en responsabilité du créancier social au sens de l’article 754 CO. Cette disposition permet tant au créancier social qu’à l’actionnaire et à la société d’agir en responsabilité contre les membres du conseil d’administration ou contre toute autre personne en charge de la gestion de la société. Les auteurs relèvent les difficultés de mise en œuvre de l’action en responsabilité des créanciers sociaux. Ces dernières années, le Tribunal fédéral a constamment restreint la qualité d’agir des créanciers. Pour aborder cette matière complexe, la différence entre dommage direct et indirect sera d’abord exposée, puis les conditions d’exercice de l’action sociale et de l’action individuelle du créancier social seront expliquées. Face à cette jurisprudence, Canapa et Grisoni regrettent la timidité du législateur, qui a manqué le coche pour mieux définir les conditions auxquelles l’action en responsabilité du créancier est soumise. Il en va ainsi quant à la nécessité d’une inscription du Registre du commerce pour intenter l’action en responsabilité ou de l’obligation du créancier social de figurer à l’état de collocation. Un intéressant sujet qui permet de mettre en exergue la nécessité d’un changement législatif pour assurer la cohérence de la mise en œuvre de l’action en responsabilité du créancier social.
Droit privé
Eric Muster, Gaëlle Valterio, L’avis au débiteur du droit de la famille et ses liens avec la LP, JdT 2023 II 13
Les auteur·trice·s relèvent différentes voies permettant le recouvrement des contributions d’entretien. Il est ainsi mentionné que tant le droit de la famille que le droit des poursuites prévoient des moyens pour pallier le défaut de paiement du débiteur d’aliments. D’une part, le droit civil assume différentes institutions telles que l’avance des contributions d’entretien ou l’avis des débiteurs alors que le droit des poursuites et des faillites octroie des privilèges quant à l’ordre de saisie, par exemple. La contribution se concentre ensuite sur l’avis au débiteur, son but, ses conditions d’application et ses effets. S’ensuivra un exposé sur les liens entre l’avis au débiteur et le droit des poursuites et faillites. Il en ressort que certains points font l’objet de nombreuses controverses. Les facilités offertes par le droit civil et la LP en matière de recouvrement de contributions d’entretien restent toutefois bienvenues. Il en va ainsi du privilège du créancier d’aliment dans la saisie ou de la possibilité d’atteindre le minimum vital du débiteur à titre exceptionnel.
Droit administratif
Droit de la santé
Christa Rempfler, Grundrechte haben keine Katzenklappe, PJA 1/2023, p. 62 ss.
Dans l’arrêt TF 6_B 646/2020 du 9 décembre 2021, les juges fédéraux ont confirmé que les règles émanant de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et de la FMH étaient des règles non contraignantes d’origine privée. Christa Rempfler analyse les impacts de cette jurisprudence sur les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d’inaptitude. Après avoir circonscrit la forme, le contenu et la portée des directives anticipées, l’auteure expose que les directives anticipées cristallisent l’obligation du médecin de respecter les droits du patient au sens de l’article 40 let. c de la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd). Il s’ensuit un exposé sur le caractère contraignant des directives médico-éthiques de l’ASSM pour les médecins membres de la FMH et des problèmes en résultant. Christa Rempfler insiste sur la primauté du droit, soit la LPMéd. Et de rappeler que les directives de l’ASSM ne sauraient compléter ou préciser la loi fédérale. À titre de conclusion, l’auteure conseille aux avocats et aux notaires de rendre leur clientèle attentive à une potentielle contradiction entre les directives de l’ASSM et l’article 40 let. c LPMéd.
