Droit pénal

Procédure pénale

Alain Macaluso, Andrew M. Garbarski, Hadrien Monod, Honor Felisberto, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2021, JdT 2022 IV 211

Cette revue présente les principaux arrêts du Tribunal fédéral en 2021 et expose deux arrêts du Tribunal pénal fédér...