Droit privé

Droit des obligations

Annick Fournier, Comment déterminer la connaissance d’une personne morale?, RSJ 24 2022, p. 1187 ss. 

Différentes normes du droit privé présupposent la connaissance par leur destinataire. Tel est le cas pour la connaissance du dommage pour le point de départ du calcul du délai de prescription en matière de responsabi...