Droit privé
Droit des obligations
Grégoire Geissbühler, Michel José Reymond, Bot, spam et no-reply: une théorie de la réception à l’âge d’internet, RDS 141 I, p. 337 ss.
Nous connaissons tous la théorie de la réception absolue, élaborée avant l’arrivée d’internet. Ainsi, une communication est réputée avoir été reçue dès son entrée dans la sphère de réception du destinataire. Les auteurs analysent ce précepte au regard des dernières évolutions en matière d’internet. Ils pointent ainsi du doigt quelques différences d’application. Tel est le cas, par exemple, des contrats soumis à l’exigence de la forme écrite sachant que la validité de l’échange dépend de la présence d’une signature électronique. Après avoir posé la grille d’analyse de la présente contribution, Geissbühler et Reymond exposent les spécificités des modes de communication par internet, nommément le courriel simple ou les adresses de réponse no reply. Sur ce dernier point, les auteurs relèvent le risque que la réponse à une adresse no reply parvienne dans la sphère d’influence du commerçant en l’absence d’autre adresse disponible pour le client. Vient ensuite la problématique de la preuve de la notification d’un courriel, les moyens actuels ne permettant de prouver sa bonne réception. La deuxième partie de la contribution concerne d’autres applications similaires, à l’instar des formulaires sur les sites internet. Les auteurs complètent leur analyse par le rôle des courriels et autres communications électroniques en procédure civile. Il est conclu que le droit, par sa neutralité technologique, s’est finalement bien adapté aux nouvelles technologies.
Droit civil
Sandra Hotz, Le plan de traitement – un droit essentiel et un outil avec du potentiel, Jusletter du 29 août 2022
Prévu dans le droit de la protection de l’adulte, le plan de traitement est exposé dans les dispositions sur les règles générales sur la représentation d’une personne incapable de discernement dans le domaine médical, puis dans les règles concernant le traitement des personnes atteintes de troubles psychiques et placées à des fins d’assistance. Or, le plan de traitement recouvre une acception plus large puisqu’il concerne également toutes sortes de soins médicaux. Tel que relevé par l’auteure, une approche concertée du traitement médical, dénommée shared decision making, s’ancre en Suisse. La présente contribution interroge ainsi sur le droit à la participation du patient, nommément le droit à l’information, le droit d’être entendu ou le droit d’avoir accès à son dossier médical. La réflexion est élargie à la nécessité d’un plan de traitement concerté dans différents cas. Les exemples du plan de naissance, de la procréation médicalement assistée ou du plan de soin anticipé en matière de soins palliatifs sont cités. L’auteure conclut en relevant que le contrat de soins n’est qu’insuffisamment réglementé en Suisse.
Droit public
Droit administratif
Michael Montavon, De la planification à la codification de la cyberadministration, RSJ 16/17/2022, p. 803 ss.
C’est un sujet d’une brûlante actualité que traite Michael Montavon, dont l’objet de la thèse de doctorat portait sur la cyberadministration et la protection des données. La présente contribution fait état de l’expérience pratique de l’auteur et de l’importance grandissante de la numérisation et de ses enjeux pour l’administration publique. Montavon évoque les difficultés inhérentes à la cyberadministration en relevant que droit et programmation peuvent s’entrechoquer. Il évoque ainsi un droit hybride recoupant des notions de droit administratif, de droit de la protection des données et de droit technique. Un droit dont l’élaboration met le juriste au défi de s’y atteler en veillant à l’usage de termes technologiquement neutres. La contribution analyse ensuite le processus d’élaboration de la législation en passant par les actes non contraignants que sont les stratégies cantonales et fédérales et par la législation expérimentale. L’auteur conclut son analyse en présentant trois projets élaborés dans le canton de Fribourg. Il démontre ainsi que les impacts de la cyberadministration se trouvent à tous les échelons de l’administration.
Julia Kamhi, Jérôme Bénédict,
La pratique du Tribunal fédéral en droit public de la profession d’avocat de 2018 à 2021, JdT 2022 I 107
La présente chronique vise à présenter les principaux arrêts rendus en application des règles de droit public fédéral sur la profession d’avocat. Les sujets sont exposés conformément à la systématique de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). La contribution est ainsi subdivisée en cinq volets. Il sera donc question des exigences de formation, des conditions personnelles, des règles professionnelles, du secret professionnel et des aspects procéduraux. On pourra ici citer deux intéressantes jurisprudences. Relevons tout d’abord un arrêt sur l’indépendance structurelle. Pour rappel, la LLCA ne permet pas l’organisation d’une étude d’avocat en personne morale si l’un des associés détenant des droits de participation ou membre du conseil d’administration n’est pas inscrit au registre cantonal des avocats. Un autre arrêt porte sur l’obligation de produire une facture détaillée même en cas d’accord forfaitaire, le client devant être à même de vérifier si les honoraires fixés à l’avance sont proportionnés aux services rendus par l’avocat.
Pauline Meyer, Sylvain Métille, Loi fédérale sur la sécurité de l’information: version 2.0
La loi sur la sécurité de l’information a pour objectif d’unifier une matière encore éparpillée entre diverses ordonnances. L’objectif de la loi vise la protection des informations traitées par la Confédération, la protection contre les cyberrisques et la protection des infrastructures critiques. Dans le cadre de cette contribution, les auteurs définissent les contours de cette loi qui entrera prochainement en vigueur. Dans un premier temps, le champ d’application de la loi est exposé. Sont ainsi concernés l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral ou les tribunaux de la Confédération. D’autres entités seront également soumises à la loi de manière limitée, comme les exploitants d’infrastructures critiques. Les auteurs exposent ensuite le contenu de la loi, notamment la nécessité de classifier les informations selon leur degré de sensibilité ou la définition du besoin de protection des informations concernées. Les deux grandes nouveautés de la loi sont ensuite présentées, soit la création d’une autorité en matière de cybersécurité et l’obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques.
Droit pénal
Laurent Moreillon, Miriam Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2021, JdT 2022 IV 119
Comme son nom l’évoque, cette chronique annuelle a pour objectif de présenter les importantes décisions rendues en droit de la procédure pénale, en droit pénal administratif et en droit de la coopération judiciaire, par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ou la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Subdivisé par thèmes, cet exposé permet au lecteur de choisir librement les sujets, lesquels sont toujours accompagnés d’un titre. Par exemple, l’excellent volet sur la procédure pénale évoque les sujets suivants: la qualité pour recourir, la récusation, le sort des preuves illicites ou l’ordonnance de non-entrée en matière entre autres. Nous ne pouvons que saluer cette présentation, laquelle permet de se référer aux principaux arrêts du Tribunal pénal fédéral pour chaque rubrique. À l’issue de cet exposé, les auteurs notent qu’aucun changement notable n’est à relever en matière de procédure pénale fédérale ou de coopération judiciaire en matière pénale.
