Denis Piotet, Chronique de droit des successions et droits réels, JdT 2022 II 131.
Le professeur Denis Piotet procède ici à une revue jurisprudentielle en deux volets. La première partie est consacrée au droit des successions, la deuxième aux droits réels. En introduction, l’auteur expose les principaux arrêts traitant des dispositions pour cause de mort, à l’instar de la qualification de la donation mixte en cas de réserve de l’usufruit ou du droit d’habitation. L’exécution testamentaire est ensuite traitée. Et de citer, par exemple, la détermination de la volonté présumée du disposant lors de fusion de sociétés. On passe ensuite à la dévolution successorale illustrée, notamment, par la désignation d’un représentant de l’hoirie. La question des rapports et du partage successoral est traitée à titre conclusif. S’ensuit le volet sur les droits réels, introduit par la propriété immobilière, avec, en point d’orgue, le traitement délicat d’une servitude pour empiètement illicite. Se succèdent la propriété par étages et la copropriété, agrémentées par un exemple sur l’exécution de travaux par un copropriétaire (gestion d’affaires imparfaite). Les servitudes et les gages immobiliers sont également abordés. Ce tour d’horizon complet est à saluer.
Etienne Poltier, Deux énigmes autour de la notion de marché public: analyse des art. 8 et 9 LMP/AIMP 2019, RDS 141/2022 I, p. 123 ss.
En introduction, l’auteur revient sur les premières difficultés des suites de l’adoption de la loi fédérale sur les marchés publics et de son pendant, l’accord intercantonal sur les marchés publics. Il est ici relevé que la définition du champ d’application desdits textes a donné du fil à retordre aux juges, soit la notion de marchés publics sous l’angle subjectif (acquisition par l’État de biens et de services auprès d’entités privées) ou objectif (biens et services à titre onéreux). L’auteur passe ensuite en revue les nouvelles dispositions du droit des marchés publics, adoptées en 2019 et caractérisées par une redéfinition des champs d’application objectifs et subjectifs de la LMP et de l’AIMP. L’auteur développe les différentes problématiques d’application desdits textes légaux et critique plus particulièrement le conditionnement prévu à l’article 8 al. 1 LMP, soit l’exigence que le marché soit conclu «en vue de l’exécution d’une tâche publique». Bien que les nouvelles dispositions apportent une amélioration concrète dans la pratique, Poltier regrette quelques manquements quant aux notions employées, notamment concernant les délégations de tâches publiques. Il rappelle que ces textes restent, pour l’heure, difficilement compatibles avec les accords internationaux.
Philippe Meier, Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte, RSJ 10/2022, p. 492 ss.
La présente contribution traite du droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte au travers d’une revue législative, doctrinale et jurisprudentielle. Le premier volet traite de la personnalité, au sens des articles 11 ss. du code civil. L’analyse jurisprudentielle se penche d’abord sur la jouissance des droits civils et la capacité civile. L’auteur mentionne ici un cas d’annulation de mariage pour cause d’incapacité de discernement du fiancé. Il est ensuite fait principalement mention de cas d’atteinte à la personnalité par suite de la publication dans un média. Dans la partie inhérente aux arrêts de la CourEDH, les affaires Biancardi c. Italie et Hurbain c. Belgique concernant le droit au déréférencement sont commentées. Il est aussi question de liberté d’expression, de protection de la sphère privée et de l’insuffisance du cadre juridique pour protéger les femmes contre les violences domestiques. Quant à la partie traitant de la biomédecine, l’arrêt de la CourEDH sur l’obligation tchèque de vaccination n’a pas été omis (Vavric et autres c. République tchèque). S’agissant de l’état civil, l’auteur fait état des modifications inhérentes aux procédures de changement de sexe et des suites de l’acception en votation populaire du «mariage pour tous». Dans la partie jurisprudentielle, des arrêts concernant le domicile, le changement de nom ou d’autres inscriptions à l’état civil sont brièvement abordés. À titre final, le volet protection de l’adulte rappelle les modifications en cours concernant les curatelles. Les jugements cités portent surtout sur les placements à des fins d’assistance.
Franz Werro, Le point sur la partie spéciale du droit des obligations, RSJ 11/2022, p. 544 ss.
Cette revue est présentée en trois parties, soit la législation, la jurisprudence et l’exposé des dernières publications de la doctrine. S’agissant des projets législatifs, Franz Werro ne manque pas de rappeler que les préoccupations en matière de réparabilité pourraient voir naître une modification de la disposition légale sur la garantie dans le contrat de vente, nommément par l’introduction d’un droit à la réparation. Pour la partie jurisprudentielle, il sera ici question de l’exception d’inexécution soulevée par le débiteur, de l’impossibilité de se prévaloir d’une erreur de base en cas d’exclusion de la garantie ou de la validité d’une exclusion de garantie dans un contrat de vente. Ensuite, divers contrats sont abordés, soit le fondement de l’indemnisation des suites d’un prêt gratuit, la qualification d’un contrat portant sur une prestation artistique, l’articulation entre l’action de la garantie pour les défauts de l’ouvrage et les règles sur la demeure notamment.
Jean-Luc Colombini, Note sur les clauses d’entretien de l’enfant au-delà de la majorité, JdT 2022 III 15.
Jean-Luc Colombini, ancien juge cantonal vaudois, adresse ici quelques utiles recommandations sur la contribution d’entretien de l’enfant majeur. Cette note donne suite à un arrêt de la Cour d’appel civil vaudoise (CACI 5 juillet 2021/317). Il y est rappelé qu’une réserve ou un renvoi à l’article 27 al. 2 CC ne permet pas de conclure que la contribution est due par le débirentier. De jurisprudence constante, l’enfant doit ouvrir action en fixation de son entretien au sens de l’article 279 CC contre le parent débiteur. L’ancien juge précise ainsi que le praticien doit faire preuve de précision, notamment lors de la fixation de la durée de l’entretien. Il cite différents exemples prêtant à confusion. Il ajoute, in fine, qu’il appartient au juge d’interpeller les parties en cas d’imprécision sur leur volonté réelle. Cette note est bienvenue compte tenu de son importante portée pratique.
Benoît Mauron, La prescription pénale de plus longue durée – Questions fréquentes et éléments de réponse, PJA 6/2022, p. 548 ss.
Il est ici question des incidences de l’article 60 al. 2 CO. L’objectif de cette disposition est clair, soit éviter que «l’action civile ne se prescrive avant l’action pénale». Après une brève introduction, l’auteur expose les différents cas d’application concrète de la norme susvisée, notamment les cas de responsabilité solidaire du point de vue civil ou d’interruption du délai de prescription de l’action civile, etc. Agrémentée d’exemples, cette contribution a le mérite de mettre en exergue les points de friction inhérents à la prescription de l’action civile des suites d’un dommage résultant d’un acte pénalement répréhensible.
