Droit constitutionnel

Zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative (Peter Uebersax), ASYL 2011/4, pp. 9-13

Le rapport du groupe de travail chargé d'étudier la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, dirigé par Heinrich Koller, révèle un conflit entre ses membres concernant la compréhension juridique. Il montre que l'initiative est difficilement applicable. Aucune des quatre variantes proposées (do...