Droit constitutionnel

Kantonale Aufsicht über die Staatsschutztätigkeit (Markus Müller/Christoph Jenni), ZBl 2012, pp. 2 ss

Cette contribution montre que la surveillance de l'activité de protection de l'Etat est aujourd'hui réglée de manière lacunaire. Les auteurs proposent comme solution, soit que la Confédération reprenne totalement en main l'activité de protection de l'Etat, soit...