Droit constitutionnel
Whistleblowing in der öffentlichen Verwaltung (Yvo Hangartner), PJA 2012, pp. 491ss
L'auteur discute des aspects relatifs aux droits fondamentaux des lanceurs d'alerte (whistleblowers) et se prononce pour une réglementation légale, s'agissant au moins des questions d'organisation.
Droit administratif
La dérogation en zone à bâtir et ses alternatives (Steve Favez) RDAF 1/2012, pp. 1-35
Marchés publics. Le prix: un critère comme les autres? (Bertrand R. Reich) RDAF 1/2012, pp. 63-71
La jurisprudence genevoise en matière d'aménagement du territoire et de droit public des constructions rendue en 2011 (Valérie Défago Gaudin et Stéphane Grodecki) RDAF 1/2012, pp. 36-62
Droit des étrangers et droit d'asile
Entwicklungen im Bereich des komplementären Schutzes in der Schweiz und in der Europäischen Union (Muriel Trummer), ASYL 2012/2, pp. 10 ss
Alors que les personnes déplacées par la guerre bénéficient comparativement d'un bon «statut de protection subsidiaire» au sein de l'Union européenne, ils sont soumis, en Suisse, au statut d'étrangers admis à titre provisoire et reçoivent peu de perspectives d'intégration, bien qu'ils restent dans la règle durablement dans ce pays. Au lieu de faire l'objet d'une amélioration, ce statut devrait encore empirer avec la révision en cours des lois sur l'asile et les étrangers. Cela concerne plus de 20 000 personnes en Suisse et la société devra en supporter les effets à long terme.
Die UNHCR-Position zum menschenrechtlichen Schutz der Ausreisefreiheit und der Reisefreiheit für Personen aus dem Asylbereich (Constantin Hruschka). ASYL 2012/2, pp.?31 ss
L'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) est en révision. Les requérants d'asile et les étrangers admis à titre provisoire ne devront à l'avenir plus pouvoir sortir du pays, l'Office fédéral des migrations pouvant exceptionnellement délivrer une autorisation de sortie du territoire, par exemple en cas de maladie grave d'un membre de la famille. L'auteur prouve de manière convaincante que ce procédé se heurte aux droits de l'homme sur un plan international et également à l'art. 10 Cst. (liberté de mouvement), sans disposer pour cela d'une base légale formelle.
Environnement, construction et aménagement du territoire
Welche Regelungen braucht es zur Förderung der verdichteten Bauweise (Rudolf Kappeler), PJA 2012, pp. 457 ss
Une contribution qu'il vaut la peine de lire comprenant une proposition de révision concrète sur un thème qui, au regard de la nécessité d'une utilisation économe du sol, va gagner en importance de manière continue.
Droit des médias et de la communication
Redevance radio-TV: une révolution au goût d'inachevé (Bertil Cottier), Medialex 2011/4, pp. 193 ss
En septembre 2011, le Conseil fédéral a été chargé de modifier le mode d'encaissement de la redevance radio-TV. La taxation liée à la possession d'un appareil de réception - aujourd'hui dépassée par les évolutions technologiques - devrait donc prochainement faire place à la perception par ménage.
Autre droit administratif
Anwaltsgesellschaften in der Schweiz (Gaudenz G. Zindel), RSJ 2012, pp. 249 ss
L'auteur démontre les conditions nécessaires à une libéralisation des formes d'organisation des études d'avocat. La future loi sur la profession d'avocat prévoit une réglementation relative aux sociétés d'avocat et comprend les conditions bien connues en pratique pour autoriser les sociétés commerciales d'avocat. L'auteur constate qu'autoriser les sociétés d'avocat est compatible avec les fondements de la profession.
PPP in Grossbritannien - kein Königsweg (Hedwig Dubler / Ulrich Keusen), Droit de la construction 2012, pp. 4 ss
Le partenariat public-privé s'est répandu durant ces dernières années comme une alternative à l'engagement public. La Grande-Bretagne a eu un rôle de leader en la matière. En Suisse, le partenariat public-privé s'est jusqu'alors peu diffusé. Les auteurs mentionnent un rapport critique de la Commission des finances de la Chambre basse britannique. Ils concluent que le partenariat public-privé ne peut que donner une impulsion au marché, mais ne peut constituer la panacée.
Vom öffentlichen Restaurationsbetrieb zum privaten Raucherklub (Wolfgang Portmann / Rémy Ribbe), PJA 2012, pp. 649 ss
Les auteurs discutent les diverses constructions d'associations privées qu'on peut rencontrer, par lesquelles les entreprises de restauration tentent de répondre aux interdictions légales de fumer. Ils montrent, sur la base des premières décisions judiciaires et administratives, que ce qui est en jeu n'est pas seulement le caractère public de l'établissement, mais que la protection des travailleurs a aussi une importance déterminante.
Der Fluch des Gewinners in der öffentlichen Beschaffung (Simon Bühler), PJA 2012, pp. 685 ss
L'auteur traite de la problématique du manque de limites quant au contenu des conditions de l'ouverture d'un marché public. Les mécanismes de protection existant en droit des cartels et de la concurrence déloyale, tout comme le lien avec les droits fondamentaux et les limites de droit administratif offrent de son point de vue une protection insuffisante; c'est pourquoi il plaide en faveur d'une interprétation extensive du principe de transparence.
Assurances sociales
Inwieweit darf die Sozialhilfebehörde am sozialversicherungsrechtlichen Honigtopf naschen? (Hardy Landolt) PJA 2012, pp. 639 ss
Cette contribution à recommander explicite d'abord les différentes normes de coordination entre prestations relevant des assurances sociales et prestations de l'aide sociale, puis traite la question de savoir dans quelles mesures les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être contraints de retirer de manière anticipée les avoirs de leur prévoyance professionnelle.
L'expertise dans la procédure relative aux prestations de l'assurance-invalidité (note au sujet de l'ATF 137 V 210) (Bettina Kahil-Wolff) JdT 2011 I 215
Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge. Hohe Ziele und offene Fragen (Jürg Brechbühl), SZS 56/2012, pp. 101 ss
Survol complet de la 1re révision LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les autorités de surveillance ont acquis de nouvelles structures, les mesures assurant le bon fonctionnement et le contrôle des caisses de pension ont été accrues et une nouvelle ordonnance règle de manière détaillée les fondations de placement.
Droit pénal
Whistleblowing als Rechtfertigungsgrund (Daniel Jositsch/ Claudia Brunner), PJA 2012, pp. 483 ss
Cet article traite des jugements de deux anciennes collaboratrices du Département de la sécurité sociale de la ville de Zurich pour violation du devoir de réserve. Il n'est pas surprenant que les arrêts du Tribunal cantonal et du TF se heurtent à la critique des auteurs, qui étaient les défenseurs des fonctionnaires dans cette affaire.
Dem Legalitätsprinzip die Hosen heruntergelassen - Anmerkungen zum «Nacktwanderer»-Urteil des Bundesgerichts (Stefan Maeder), jusletter du 11 juin 2012
Cette contribution traite de l'ATF 138 IV 13. L'auteur approuve à la lumière de l'art. 335 CP, la compétence des cantons d'édicter certaines normes prohibant des comportements, mais critique toutefois le fait que cet arrêt se base sur une unique norme pénale générale portant sur la bienséance et les bonnes mœurs, ce qui n'est pas compatible avec le principe de légalité. Cette contribution est pertinente au-delà de la question de savoir si l'on peut randonner nu, car il existe dans les cantons de nombreuses dispositions pénales se limitant à la forme générale.
Droit privé
Droit de la famille
Der persönliche Verkehr des Kindes mit Dritten (Gisela Kilde), FamPra 2/12, pp. 311 ss
Partant du point de vue de l'enfant et de la position (justifiée en droit) que l'enfant, dans ses relations personnelles, doit être considéré comme une personne titulaire de droits de manière indépendante, l'auteure jette un regard critique sur la pratique en matière de participation. Elle émet des propositions au sujet de la manière dont on pourrait impliquer de manière efficace l'enfant durant la période de clarification, puis pendant et après le placement. A côté du cadre dressé par la loi, la volonté de considérer l'enfant comme un sujet de droit indépendant et la collaboration interdisciplinaire des intéressés est décisive.
Aufbau einer angemessenen Altersvorsorge und Dauer des nachehelichen Unterhalts (Thomas Geiser) FamPra 2/12, pp. 353 ss
Cet article livre un bon survol du but, des bases légales, des différentes méthodes de calcul et de la nature juridique du maintien de la prévoyance après divorce.
Droits réels
Le nouveau droit des cédules hypothécaires (Bénédict Foëx) JdT 2012 II pp. 3-23
Die Bürgschaft als Sicherheit? Überlegungen zur Sicherheitsleistung insbesondere beim Bauhandwerkerpfandrecht nach neuem ZGB (Stephan Dusil), RDS 2012, I pp. 209 ss
L'auteur traite des effets de la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du Registre foncier, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Responsabilité civile
Was ist eine Schutznorm? (Vito Roberto / Jennifer Rickenbach) RDS 2012 I, pp. 185 ss
L'article aborde de manière critique la notion de norme de protection et la façon dont elle est traitée dans la doctrine suisse. En raison de la description vague et large de cette notion, on risquerait d'élargir la responsabilité au cas de dommage au patrimoine, raison pour laquelle, dans ce domaine, la violation d'une norme de protection ne doit servir qu'exceptionnellement à fonder une responsabilité.
Vente et bail
Les conditions de vente mobilière et immobilière (Pascal Lauber) JdT 2012 II 41-60
Analyse des conditions de vente dans le cadre de la réalisation de biens saisis
La compensation dans la procédure de poursuite (Sylvain Marchand) JdT 2012 II 61-79
La révision de la Convention de Lugano et le séquestre (Grégory Bovey) JdT 2012 II 80-104
Droit du bail (Nathalie Landry-Barthe) JdT 2012 II 107
Chronique de jurisprudence.
Freizeichnungsklauseln in Grundstückkaufverträgen - Gegenstand einer AGB-Kontrolle oder der Selbstverantwortung? (Markus Vischer), SJZ 2012, pp. 177 ss
L'auteur examine la signification et l'applicabilité de l'art. 8 LCD, entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le nouveau contrôle élargi des conditions générales ne concernera pas les clauses d'exclusion des contrats d'achat immobilier, car ceux-ci sont en règle générale établis par un notaire. L'auteur en appelle à la responsabilité personnelle des acheteurs de biens immobiliers, plaidant pour que ces derniers, ainsi que les notaires, jouent un rôle actif lors de l'établissement du contrat.
Übergangsrechtliche Fragen zum revidierten Gewährleistungsrecht (David Rüetschi), jusletter du 4 juin 2012
Le législateur n'a pas prévu de droit transitoire à la révision du droit de garantie, dont l'entrée en vigueur est encore pendante. Il faut par conséquent appliquer les règles générales du droit privé. Cette contribution explique ce que cela signifie concrètement.
Contrat de travail
Œuvres et contrat de travail. Interprétation du contrat en cas de litige (Zoé Seiler) SJ 2012 II 99-117
Arbeitsrechtliche Fragen bei Präsentismus (Arbeit trotz Krankheit) (Kurt Pärli / Julia Hug), DTA 1/2012, pp. 1 ss
La peur de perdre son emploi, le paiement de bonus pour récompenser l'absence de congé maladie ainsi que l'intervention précoce de l'assureur social aboutit à ce que les employés malades sont toujours plus nombreux à travailler. Les auteurs examinent ce que cela implique pour la protection contre les congés et le devoir d'assistance de l'employeur.
Droit des assurances privées
Droit des assurances privées (Guillaume Etier) JdT 2012 II 129
Chronique de jurisprudence.
Droit commercial et économique
Droit commercial (Edgar Philippin) JdT 2012 II 120
Chronique de jurisprudence.
Der Vertragsübergang bei Vermögensübertragungen nach Fusionsgesetz (Alexander Vogel / Michael Günter), PJA 2012, pp. 593 ss
Vue d'ensemble des différents points de vue concernant le transfert de contrats en cas de transfert de patrimoine, les obstacles possibles et les manières d'empêcher les abus.
La marque: arme ou menace pour les créateurs? (Jacques de Werra) SJ 2012 II 37-59
Portée du droit des marques dans le domaine artistique. Analyse de la protection conférée par la marque en faveur ou à l'encontre des créateurs.
Les relations contractuelles dans le monde des arts plastiques et des musées: exemples choisis (Marc-André Renold) SJ?2012 II 1-36
La vente d'une œuvre d'art, la vente aux enchères, la donation, le prêt et le dépôt ainsi que l'expertise examinés sous l'angle du droit applicable et de leurs régimes juridiques.
Les «suggestions» de Google devant la justice jurassienne (Thomas Widmer), Sic! 2/2012, pp. 126 ss
En février 2011, le Tribunal cantonal du Jura a examiné le fonctionnement de la «saisie automatique» («Google Suggest») proposée par le moteur de recherche Google. Après une rapide présentation de l'arrêt du Tribunal cantonal, l'auteur le compare avec deux décisions rendues par les tribunaux français dans des affaires similaires, avant de revenir brièvement sur une décision de la Cour d'appel de Paris rendue en matière de droit d'auteur.
L'incidence du contenu du site internet dans les litiges en matière de noms de domaine (Alain Alberini / Kevin Guillet), Sic! 5/2012, pp. 305 ss
Cet article expose de quelle manière la jurisprudence suisse a appréhendé la question du contenu du site internet dans les actions ouvertes à l'encontre de titulaires de noms de domaine. Les auteurs examinent ensuite si la notion de risque de confusion implique une prise en considération du contenu du site internet auquel renvoie le nom de domaine trompeur, et les exigences - propres aux différents signes distinctifs - de prise en considération du contenu du site internet.
Procédure et exécution forcée
Formeller Charakter des Replikrechts - Herkunft und Folgen (Markus Lantner), ZBl 2012, pp. 167 ss
Remarquable tour d'horizon du développement et de la formation actuelle du droit général de réplique comme émanation du droit d'être entendu. L'auteur aborde aussi des questions pratiques, comme celle du temps de réaction exigible.
Procédure pénale
L'ordre d'autopsie médicolégale: le droit d'opposition et le contrôle judiciaire en procédure pénale suisse (Marc Rémy) Forumpoenale 1/2012, p. 38
Erste Erfahrungen mit der Schweizerischen Strafprozessordnung (Niccolò Raselli / Beat Dold), PJA 2012, pp. 442 ss
Cette utile contribution présente la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la pratique en matière de procédure pénale, avec un accent particulier mis sur les mesures de contrainte. La conclusion est une digression sur les dispositions s'y rapportant dans la loi sur le Tribunal fédéral.
Beschwerderecht der Staatsanwaltschaft gegen Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts über Untersuchungs - und Sicherheitshaft - Bemerkungen zum BGE 1B_442/2011 vom 4. Januar 2012 (Christoph Fricker / Lukas Büttiker), jusletter du 7 mai 2012
Les auteurs critiquent, du point de vue du Ministère public, la décision du Tribunal fédéral concernant le droit de recours du Ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte relatives à la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Ils montrent quels sont les problèmes pratiques et les questions posées par ce jugement.
Protokollierungsvorschriften?der Schweizerischen Strafprozessordnung - ein Plädoyer für die Revision (Isabelle Egli), PJA 2012, pp. 627 ss
L'auteure critique les prescriptions concernant les procès-verbaux dans la procédure pénale et plaide, avec des arguments compréhensibles pour un greffier, pour une révision partielle du CPP.
Procédure civile
Quelle compétence et quelle procédure pour l'ordre judiciaire de réinscription d'une personne morale radiée du Registre du commerce (Denis Piotet) RSPC 2/2012, pp. 279-284
Poursuite pour dettes et faillite
Poursuite en réalisation de gage et procédure de mainlevée (Viviane Aebi) JdT 2012 II 24-40
Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel (Art. 731b OR) (Franco Lorandi), BlSchK 2/2012, pp. 41 ss
Si une SA ou une Sàrl. n'a pas d'organe, elle peut se voir intenter une procédure de mise en faillite. L'auteur montre comment on peut éviter ou révoquer une telle faillite.
