Droit constitutionnel

Droits fondamentaux

Bedeutung des BGE 137 I 305 für den institutionellen Diskriminierungsschutz auf kantonaler Ebene (Tarek Naguib), PJA 2012, pp. 915 ss

Cet article sonde l'étendue du pouvoir d'appréciation qui reste aux cantons lors de la mise en œuvre de leurs devoirs d'organisation institutionnelle et démontre l'existence de possibles solutions pour les autorités cantonales.

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