Droit constitutionnel

Droits fondamentaux

Zwangsmassnahmen in der Pflege (Kurt Pärli), PJA 2011 pp. 360 ss

Cette contribution donne un aperçu du fondement, du contenu et des limites de l'autonomie du patient et explique quelles sont les bases légales des mesures d'exécution forcée. Elle souligne une lacune de protection des personnes qui sont certes capables d'exprimer un refus juridiquement...