Droit constitutionnel

Die Reichweite ausländerrechtlicher Mitwirkungspflichten am Beispiel der Passbeschaffung, (Andreas Dietz), EuGRZ 2011, p. 365

Un droit partiellement non remis en question par les autorités et garanti aussi en Suisse sur le plan constitutionnel. Une argumentation intéressante qui retiendra l'attention de tous les juristes actifs en droit des étrangers et en droit pénal.

Droit constitu...