Sommaire
Plaidoyer 6/11
03.12.2011
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
Droit constitutionnel
Droits fondamentaux
Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung im Baubereich und im öffentlichen Verkehr (Markus Schefer/Caroline Hess-Klein), RDS 2011, pp. 387 ss
Explication du contenu et des limites du droit à l'égalité de traitement des personnes handicapées à la lumière des compétences limitées de la Confédération et de la nécessit&e...
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