Droit constitutionnel
La démocratie directe en Suisse au XXIe siècle – une évolution nécessaire? Stéphane Grode-cki, RDS II 2013, pp. 95 ss.
Face à l’émergence de conflits possibles entre des initiatives populaires et le droit international liant la Suisse ainsi que l’extension du référendum aux traités internationaux, l’auteur se pose des questions sur les évolutions concrètes souhaitables de certaines institutions de démocratie directe sur le plan fédéral. Il suggère de réformer la Constitution plutôt que de voir des juges sanctionner des textes pourtant votés par le peuple. Et il soutient 13 thèses en conclusion de son intéressante contribution, afin de trouver des solutions aux problèmes qui s’annoncent.
Droit administratif
Was sind öffentliche Aufgaben? Bernhard Rütsche, Recht 2013, pp. 153 ss.
Sur la base d’une analyse de la jurisprudence fédérale, l’auteur trace une image uniforme de la notion de devoirs de l’Etat, à partir d’une notion jusqu’ici insuffisamment précise et des éléments qui la composent.
Droit d’asile et des étrangers
Die Zulässigkeit von Haftstrafen im Wegeweisungsverfahren. Eine Bilanz der Rechtsprechung des EuGH zur Rückführungsrichtlinie. Joël Bonfranchi, ASYL 2013/3, pp. 3-9.
Cette contribution porte sur le rapport complexe existant entre des mesures de droit administratif (y compris la détention administrative) et la privation de liberté relevant du droit pénal. L’auteur critique en outre la jurisprudence de la CrEDH relative à la directive sur le retour, qui ne permet pas de sanctionner l’entrée ou le séjour illégal sur un territoire, lorsque le retour est différé.
Das Dublin-System und das schweizerische Asylrecht, Anne Kühler, Recht 2013, pp. 224 ss.
Le nouveau règlement Dublin III vise à concrétiser la réglementation des compétences entre Etats membres, mais n’introduit aucune modification déterminante. La Suisse doit toujours examiner la question de la désignation desdits «Etats sûrs», tout comme le critère du respect des droits de l’homme, comme conditions matérielles dans le cadre de la procédure d’attribution des compétences.
Droit fiscal
Freizügigkeitsabkommen garantiert diskriminierungsfreie Besteuerung von Grenzgängern, Marc Enz/Daniel Ziska. Revue fiscale 2013, pp. 684 ss.
Avec son arrêt dans l’affaire Ettwein contre le Finanzamt de Constance (C-425/11), la CrEDH s’est occupée pour la première fois de la discrimination fiscale des frontaliers indépendants. Les auteurs illustrent les conséquences fiscales de cet arrêt s’agissant du domaine d’application de l’accord sur la libre circulation des personnes et la convention instituant l’Association européenne de libre-échange.
Neue Grundlagen für die Besteuerung von Mitarbeiterbeteiligungen. Ausgewählte Themen für die Anwendung in der Praxis. Mathias Häni/Fabian Streule, Revue fiscale 2013, pp. 672 ss.
Les auteurs saluent la nouvelle législation sur l’imposition des participations de collaborateur. Elle offre plus de sécurité juridique, assure la transparence et accorde cependant assez de marge de manœuvre pour traiter les cas particuliers.
Aktuelle Rechtsprechung des deutschen Bundesfinanzhofes in Fällen mit Bezug zur Schweiz. Ingo Oellerich, ASA 2013, pp. 737 ss.
La convention de double imposition entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne sert à éliminer comme auparavant les points peu clairs auprès des autorités fiscales compétentes. L’auteur commente un arrêt intéressant de la Cour fédérale portant entre autres sur le problème des frontaliers et sur la législation relative à l’impôt sur le revenu.
Autre droit administratif
Die Änderung von Dienstbarkeiten. Ausgewählte Fragen. Bettina Hürlimann-Kaup, Le Notaire bernois 3/2013, pp. 103 ss.
Cet article traite de la nécessité pour les notaires, depuis peu, d’adapter une servitude préexistante. Pour les praticiens, l’énumération des modifications possibles et leur mise en œuvre, tout comme la discussion des questions de forme, est particulièrement intéressante.
Der Zugang zu Radio und Fernsehen. Pierre Rieder, medialex 3/2013, pp. 110 ss.
La nouvelle procédure introduite dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV) de 2006 dans le cas de litiges relatifs à l’accès à des programmes de radio ou de télévision n’a pas conduit à limiter l’autonomie des diffuseurs. C’est le résultat auquel parvient l’auteur, qui dirige le secrétariat de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Il n’aborde pas seulement la jurisprudence, maigre jusqu’ici, mais traite également des possibilités faisant défaut à l’AIEP d’assurer aux plaignants un temps d’antenne contre l’avis d’un diffuseur.
Assurances sociales
Les moyens pour favoriser le concubin survivant sous l’angle de la prévoyance: une planification optimale? Oriane Jubin, FamPra 3/2013 pp. 575 ss.
Taux d’invalidité: détermination du revenu sans invalidité. Margit Moser-Szeless, SZS 5/2013 pp. 484 ss.
Droit pénal
Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès, Jean-Pierre Greter/Frédéric Gisler, Forum Poenale 5/2013 pp. 301 ss.
For et droit pénal applicable au «cloud computing». Jérémie Müller, Forum Poenale 5/2013 pp. 306 ss.
Les dérives des politiques pénales contemporaines. Nicolas Queloz, RSC 2/2013 pp. 3 ss.
L’interprétation des preuves scientifiques par les tribunaux. Emilie Rodriguez, RSC 2/2013 pp. 21 ss.
Das Grosse im Kleinen, Anmerkungen zum Begriff der Repräsentativität. Christof Riedo, RSC, 1/2013, pp. 35 ss.
Cet article traite de façon critique la manière de gérer les probabilités et leur signification. Il démontre de manière compréhensible quand on peut parler de représentativité (caractère transposable des résultats d’une enquête portant sur un échantillon à un tout) et ce qu’il convient d’entreprendre aux fins de l’atteindre.
Das revidierte Konkordat über Massnahmen zur Bekämpfung der Gewalt an Sportveranstaltungen vom 2. Februar 2012 («Hooligan-Konkordat»). Joël O. Müller, Recht 2013, pp. 109 ss.
Cet article, qui se base sur un travail de master, opère tout d’abord un survol intéressant du contenu, des dispositions renforcées et de l’état de ratification du concordat controversé contre les hooligans. L’auteur critique les nombreuses notions en suspens et indéfinies du concordat et l’importante marge d’appréciation qui en découle pour les autorités chargées de son application. Globalement, une contribution très réussie, qui ne fait pas que critiquer, mais émet aussi des propositions constructives sur la manière dont les dispositions du concordat pourraient être appliquées de façon proportionnée.
Droit privé
Droit des personnes
Quelle protection pour l’embryon humain? Vers la promotion d’un statut juridique de l’embryon in vitro? Valérie Viaccoz, FamPra 3/2013 pp. 654 ss.
Le point sur le droit des personnes physiques et le droit de la protection de l’adulte. Philippe Meier, SJZ 21/2013, pp. 497 ss.
Un aperçu des révisions législatives et de la jurisprudence entre juillet 2012 et juillet 2013, avec éclairages et commentaires enrichissants. Pour la protection de l’adulte, il est renvoyé pour l’essentiel à la chronique de l’auteur dans la RMA.
Les nouveaux «actes pour cause d’incapacité de discernement» et la position du mandat pour cause d’inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l’exécuteur testamentaire et du curateur. Viviane Premand, RDS I 2013, p. 455 ss.
Der Vorsorgeauftrag im neuen Erwachsenenschutzrecht. David W. Frei/Nicole Holderegger, PJA 2013, pp. 1224 ss.
Cette contribution estime que le mandat pour cause d’inaptitude ne se voit encore accorder aucune grande importance pratique dans le canton de Zurich.
Die Banken und das Erwachsenenschutzrecht. Georg Zondler/Patrick Näf, PJA 2013, pp. 1232 ss.
Les auteurs démontrent comment les banques peuvent être concernées dans le cadre d’une curatelle du nouveau droit de protection de l’adulte, en matière d’obligation de collaboration de tiers, du devoir d’information du mandataire lorsque le mandant est frappé d’une incapacité de discernement probablement durable ainsi que du devoir de renseignement et de documentation.
L’autodétermination en matière de données personnelles: un droit (plus si) fondamental à l’ère digitale ou un nouveau droit de propriété? Alexandre Flückiger, PJA 2013, pp. 837 ss.
La tension monte inexorablement entre l’utilité d’internet et les risques qu’encourt la personnalité. Avec des motifs nobles ou mercantiles, voire hostiles, la chape des pouvoirs publics et des entreprises spécialisées se fait pesante. Dans une synthèse puissante l’auteur préconise de compenser l’érosion de la protection de fait de l’individu et, dès lors, de lui reconnaître, en droits public et privé, une maîtrise – forte, pas illimitée – de ses données personnelles, même non sensibles, y compris sur le plan économique.
Droit de la famille
Die Alimentenbevorschussung im interkantonalen Verhältnis. Marc Häusler/Nina Scheidegger, jusletter du 1er juillet 2013.
En matière d’avance sur les contributions d’entretien, une question réglée sur le plan cantonal, les auteurs estiment qu’il faut agir aux fins d’assurer suffisamment les contributions dues à l’enfant. Un exemple l’illustre dans les cantons de Berne et de Lucerne.
Zur Insolvenzordnung für öffentlich-rechtliche Körperschaften. Christoph A. Schaltegger/Marc M. Winistörfer, PJA 2013, pp. 1052 ss.
Un exposé intéressant qui traite de la loi fédérale bien peu connue réglant la poursuite pour dettes contre des communes et autres collectivités de droit public cantonal, dont les auteurs examinent l’efficacité dans le cas de Loèche-les-Bains.
Die fürsorgerische Unterbringung Minderjähriger. Ursula Birchler, RMA 2013, pp. 141 ss.
Une contribution qui vaut la peine d’être lue sur les questions pratiques et les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant, prenant particulièrement en compte le cas du canton de Zurich.
Obhuts- bzw. Sorgerecht und internationale Kindesentführung. Bastien Durel, RMA 2013, pp. 174 ss.
Un exposé à recommander, qui traite complètement les questions juridiques qui se posent et également la révision en cours.
Scheidung im internationalen Kontext: Strategien und Planung. Und zugleich ein Beitrag zur Inländerdiskriminierung unter geltendem schweizerischen Scheidungsrecht. Daniel Trachsel, Fam-Pra 3/2013, pp. 549 ss.
La question de savoir quel tribunal est compétent dans le cas de divorce en contexte international et quel droit applicable est de haute importance. L’auteur traite de manière fondée juridiquement les questions qui se posent et la marge de manœuvre en rapport avec la question du statut, de l’entretien après divorce tout comme du droit relatif aux biens immobiliers. Il livre plusieurs indications pratiques. Un «must» pour les spécialistes du droit de la famille!
Der Familienbegriff im Sozialversicherungsrecht – eine Untersuchung zum zivilstandsunabhängigen Sozialversicherungsrecht. Annekatrin Looser, FamPra 3/2013, pp. 596 ss.
Toutes les constellations familiales ne bénéficient pas de la même protection en matière d’assurances sociales. Avec l’accroissement constant des styles de vie alternatifs à la famille traditionnelle, la doctrine exige depuis longtemps un droit des assurances sociales indépendant de l’état civil. L’auteur définit dans sa contribution les critères possibles permettant de proposer une alternative au rattachement en fonction de ce statut. A la condition que les personnes se trouvent dans une relation réciproque stable qu’ils ont qualifiée juridiquement, elles pourraient l’utiliser de lege lata sur les prestations de survivants, bonifications pour tâches d’assistance, tout comme en matière de plafonnement des rentes.
Die Aufhebung des elterlichen Aufenthaltsbestimmungsrechts – eine kritische Betrachtung von Art. 310 ZGB unter Berücksichtigung der Grundrechte und des neuen Kindesschutzrechts. Franziska Schnyder/Nadine Ryser, FamPra 3/3013, pp. 623 ss.
Les auteures montrent sur la base d’une série de cas tirées de la pratique que, lorsqu’il s’agit d’ordonner des mesures de protection de l’enfant, en particulier le retrait du droit de garde qui représente une atteinte importante, entre régulièrement en collision avec les droits fondamentaux. Ce problème peut être traité, en apportant du même coup une correction au concept indéterminé de compromission du développement de l’enfant de l’art. 310 CC, en examinant soigneusement les circonstances de vie du cas concret, sur la base d’une expertise scientifique, tout comme de la représentation juridique de l’enfant et des parents.
Die familienbezogene Rechtsprechung der sozialversicherungsrechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts im Jahre 2012. Susanne Leuzinger-Naef, FamPra 3/2013, pp. 686 ss.
Les arrêts de l’an dernier ont été répartis de manière égale dans toutes les branches des assurances sociales. Il est frappant que les recourants aient invoqué dans plusieurs contextes le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, sans succès toutefois dans le cadre de la pesée d’intérêts. En outre, il faut signaler un nombre croissant de cas de figure où c’est la femme qui verse une contribution plus importante que l’homme à l’entretien de la famille.
Droit des successions
Darlehen – Schenkung – Vorempfang. Paul Eitel, successio 3/13 pp. 202 ss.
Un bon survol des différents motifs juridiques à l’origine des avances sur héritage aux enfants du testateur. Il est démontré que la terminologie utilisée peut avoir un rôle de premier plan, en particulier lors de mort préalable du donataire ou en cas de renonciation de sa part, tout comme en rapport avec la prescription.
Droit des fondations
Surveillance étatique et autorégulation des fondations classiques. Parisima Vez, RDS II 2013, pp. 341 ss.
Considérant certains événements récents autour du droit suisse des fondations (affaire Rau à la fin des années 1990, arrêt de principe du TF (ATF 127 III 337, SJ 2002 I 193) admettant les fondations à but économique, problèmes structurels dans la surveillance des fondations de prévoyance professionnelle, efforts d’autorégulation du secteur), cette contribution examine, d’une part, l’adéquation de la réglementation actuelle, sous l’angle de la surveillance administrative des fondations classiques, en mettant en exergue les faiblesses du système et en esquissant des solutions permettant de les pallier et présente, d’autre part, les efforts privés tendant à l’autorégulation.
Responsabilité civile
Haftung der Vorsorgeeinrichtung bei fehlerhaften Barauszahlungen von Alters- und Freizügigkeitsguthaben. Elisabeth Glättli, PJA 2013, pp. 1007 ss.
L’auteure analyse la jurisprudence du TF sur la responsabilité des institutions de prévoyance en cas de paiement en espèces fautif des avoirs de vieillesse et de libre passage. Elle critique le fait que les brefs considérants sur l’attribution du risque aux institutions de prévoyance ne tiennent pas compte de la complexité de la situation juridique.
Droit des contrats
Le cadre légal des enquêtes internes dans les banques et autres grandes entreprises en droit du travail. Christian Bettex, SJ 2013 II 157-176.
Exposé relatif aux donneurs d’alerte de pratiques illégales, immorales ou illégitimes (whistle blowing) dans une entreprise.
Pour un retour du critère de l’intégration dans la définition du contrat de travail. Anne Meier, DTA 2/2013 pp. 97 ss.
Schenkung und Beweis. Arnold F. Rusch/Philip R. Bornhauser, PJA 2013, pp. 1135 ss.
Article intéressant sur la question de savoir si et comment le caractère de la donation en tant que «causa minor» peut et doit être pris en compte sur le plan du droit de la preuve.
Procédure et exécution forcée
Procédure pénale
Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente. Andrew Garbarski, SJ 2013 II 123-155.
Après deux ans de pratique du CPP, les notions de lésés et de partie plaignante ont suscité des controverses, ce qui consacre l’approche dite pénaliste du lésé.
Procédure civile
Das Eheschutzverfahren nach der schweizerischen ZPO. Christina Fountoulakis, ZZZ 2011/2012, pp. 274 ss.
Présentation critique de la réglementation de la procédure de protection de l’union conjugale, qui n’apportera pas de nouveaux éléments aux spécialistes du droit de la famille.
Droit de la poursuite et de la faillite
Les privilèges de l’art. 219 LP. Nicolas Jeandin, SJ 2013 II 177-214
Analyse des privilèges de certains créanciers fixés par l’art. 219 LP, portant en particulier sur les créances garanties par gage et la collocation des créances chirographaires.
Vollstreckbare öffentliche Urkunde. Arnold F. Rusch und Christian Arnold, ZZZ 2011/2012, pp. 292 ss.
La contribution traite de la question de savoir si l’exécutabilité des actes authentiques lors d’une cession en faveur du cessionnaire est préservée et jusqu’où la protection de la bonne foi suffit.
