Droit constitutionnel

Droits politiques

Zur Zulässigkeit der Durchsetzungsinitiative – eine Einladung zur Reflexion. Peter Uebersax, ZBl 2014, p. 600 ss.

L’auteur démontre de manière convaincante que l’initiative de mise en œuvre pour le renvoi des étrangers criminels est une forme d’initiative constitutionnelle habillée en initiative législative, dont on devra...