Droit constitutionnel

Droits fondamentaux

Verwaltungsrecht und Grundrechte als «Türen» zum öffentlichen Raum. Patrik Louis /Benjamin Schindler, PJA 2013, pp. 796 ss.

Les auteurs de cette contribution analysent deux principes posés par le TF aux conditions de l'utilisation du domaine public pour l'exercice des droits fondamentaux. A l'aide d'exemples concrets, ils cherchent les fondements des différentes approche...