Droit constitutionnel

Droits fondamentaux

Die Demokratie und Staatswirtschaft. Eine Entgegnung zur Kritik am Bundesgerichtsurteil «Glarnersach». Cornel Quinto, recht   2013, pp. 195 ss.

Cet arrêt  a été l'occasion de redouter un affaiblissement de la  liberté économique et une extension insidieuse de l'activité économiqu...