Droit constitutionnel

Dossier, Bulletin suisse des droits de l’enfant 22/2016, pp. I-III.

Le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant complète celle-ci ainsi que ses deux protocoles facultatifs, en mettant en place une procédure de présentation de communications.

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales: ...