Droit constitutionnel

Das Recht auf Anerkennung als Rechtsperson. Regina Kiener, RDS 2015 V, pp. 429 ss.

Le droit d’être reconnu comme personne morale est aujourd’hui expressément ancré en droit international ainsi qu’en droit national comme faisant partie de la dignité humaine. Elle oblige les Etats à observer certains droits relatifs au respect, à la protection et à la réalisation d...