Droit administratif

Droit administratif général

Die Durchsetzung von Verfügungen nach schweizerischem Verwaltungsrecht. Marc Steiner, Jusletter du 8. 2. 2016.

L’auteur de cette contribution s’intéresse à la question rarement traitée de l’exécution, à la frontière du droit administratif et du droit de procédure administrative. Il attache une importa...