Droit constitutionnel
L'internationalisation de la juridiction constitutionnelle: défis et perspectives (Maya Hertig Randall) RDS 129/II/2010 pp.?221-380
Droits fondamentaux
L'accord UBS: spécificités, validité, conformité aux droits de l'homme (Yves Bonnard, Guillaume Grisel) RDAF II/2010 pp.?361-400
Bettelverbote: Einige rechtsvergleichende Überlegungen zur Grundrechtskonformität (Daniel Moeckli) ZBl 2010 S. 537ff.
L'auteur critique la décision du Tribunal fédéral concernant l'interdiction de mendier en vigueur dans le canton de Genève, estimant qu'une telle interdiction n'est conforme à la CEDH que lorsque la mendicité est agressive, qu'elle est pratiquée dans certains lieux ou si elle vise l'exploitation d'autres personnes.
Im Adamskostüm durch den Alpstein? Anmerkungen zum Apenzeller Nacktwanderverbot (Stefan Meichssner) jusletter vom 20. September 2010
L'auteur analyse la légalité de l'interdiction de se promener nu, au travers de l'exemple appenzellois qui a abouti à un jugement. Il considère que l'interdiction cantonale est conforme au droit fédéral et à la Constitution.
Autres droits constitutionnels
Ausschaffungsinitiative und Freizügigkeitsabkommen (Tobias Jaag / Valerio Priuli) jusletter vom 8. November 2010
Du point de vue des auteurs, le renvoi automatique des étrangers criminels, tel que prévu par l'initiative, viole les directives de l'Union européenne et la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme qui, selon l'accord de libre circulation des personnes, sont obligatoires pour la Suisse. Si l'initiative est acceptée et qu'elle est appliquée de manière contraire à l'accord, il faudrait s'attendre à des protestations, voire à une dénonciation de l'accord par l'Union européenne.
Professionalisierung des Richteramts (Stephan Gass) AJP 2010 S. 1143
L'auteur montre de manière convaincante pourquoi il faudrait professionnaliser la fonction de juge, en prenant l'exemple du canton de Bâle-Campagne. Il prône la nécessité de mettre sur pied une formation adéquate en la matière. Mais on peut craindre que les milieux politiques soient peu sensibles à cette question.
Verfahrensgerechtigkeit als Grundrecht? Überlegungen zu dogmatischen Grundsatzfragen von Art. 29 Abs. 1 BV (Matthias Kradolfer) jusletter vom 4.10.2010
Sur la base de cas d'application typiques de l'art. 29 al. 1 Cst, l'auteur commente les arguments en faveur d'un droit fondamental à une procédure équitable.
Droit administratif
Environnement, construction, aménagement du territoire
Chronique du droit de l'environnement. La protection contre le bruit et les rayons ionisants (Anne-Christine Favre, Fabia Jungo) RDAF I/2010
pp. 201-238
Les taxes d'incitation environnementales: pourquoi et comment les évaluer? (Barbara Ronga, Daniel Wachter) LeGes 2010/2 pp.199-210
Droit fiscal
Steuerliche Behandlung einer Invaliditätssumme nach Gliederskala aus einer Unfallversicherung (Adrian Rufener) Steuerrevue 2010, S. 603ff.
Commentaire d'une décision du tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Une prestation en capital versée par une assurance accidents privée pour un dommage irréparable, après un crime de sang, est soumise à l'impôt, même si le paiement comprend des éléments relevant de la réparation du tort moral (non imposable).
L'impact de l'ALCP sur l'impôt à la source - Analyse à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (Valentina Moshek) ASA 79 S. 303ff.
L'accord sur la libre circulation des personnes pose une question inattendue: l'impôt à la source peut-il encore être perçu auprès des étrangers habitant en Suisse? Les auteurs estiment que celui-ci est dépassé, non seulement pour les étrangers en provenance de l'UE, mais aussi pour les autres étrangers, sur la base des accords avec l'OCDE et de l'art. 8 de la Constitution fédérale.
Autre droit administratif
Wenn Datenschutz übertrieben wird oder: Hard cases make bad law (David Rosenthal) jusletter vom 27.9.2010
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2010, le Tribunal fédéral a décrété qu'il est illicite de collecter des données dans des sites d'échanges sur internet (peer-to-peer) dans le but de rechercher des copies pirates d'œuvres protégées. Il a ainsi suivi l'avis du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. L'auteur estime que ce jugement est une victoire à la Pyrrhus en faveur de la protection des données, opposant de manière radicale la protection des données et les droits d'auteur.
AVS/AI
Praxisänderung zur Invalidenrente nach einem HWS-Trauma - Erste Gedanken zu BGE 9C_510/2009 vom 30. August 2010 (Thomas Gächter / Dania Tremp) jusletter (www. jusletter.ch) vom 27.9.2010
Une première appréciation nuancée du jugement du Tribunal fédéral sur le «coup du lapin» et ses conséquences sur les rentes actuelles, mais aussi dans le domaine des troubles somatoformes.
Assurances sociales: autres
Du recours d'un office AI contre une décision d'inaptitude au placement de l'assurance chômage et de la force contraignante d'une décision de cette dernière (art. 49 LPGA) (Jean-Louis Duc) RSAS 54/2010 pp. 443 451
Droit des assurances sociales (Bettina Kahil-Wolff) JdT 2010 I pp. 106-121
Droit pénal
Fixation de la peine. Peine pécuniaire, travail d'intérêt général, sursis et sursis partiel: 3 ans de jurisprudence (Laurent Moreillon, Aude Bichovsky) RPS 128/3/2010 pp. 233-257
La partie plaignante et l'action civile (Yvan Jeanneret) RPS 128/3/2010 pp. 297-317
Analyse sous l'angle du CPP du lésé, de la victime, du cessionnaire des droits ex lege et de la partie plaignante ainsi que du jugement des conclusions civiles dans les diverses procédures et les recours aux niveaux cantonal et fédéral.
Paradoxe de la condamnation et peine compensatrice (André Kuhn, Raluca Enescu) RSC 2/2010 pp. 26-30
Propositions pour renforcer le bien-fondé de la peine pécuniaire, peine principale numéro un en Suisse (Nicolas Queloz) RSC 2/2010 pp. 34-36
L'avocat et les frais d'interprète en procédure pénale (Pascal de Preux, Viviane Premand) Revue de l'avocat 2010 pp. 409-411
Réflexions sur la médiabilité (Florence Pastore, Birgit Sambeth Glasner) Revue de l'avocat 2010 pp. 412-415
Limitations au processus de médiation administrative et médiation pénale.
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 20 mars 2008: une révision velléitaire (Alain Macaluso) SJ 2010 II pp.145-163
Critiques et manque de cohérence de la nouvelle loi au regard de la politique poursuivie par la révision de 2008, en particulier la protection de la jeunesse.
Les travaux d'Edwin Sutherland apportent-ils un éclairage pertinent sur la débâcle financière de l'automne 2008? (Mattia Bordignon) RSC 2/2010 pp. 6-17
A propos de l'existence d'une criminalité diffuse dans le milieu de l'économie et de la finance.
La vitesse, le type de véhicule et le sentiment d'impunité: une étude des excès de vitesse sur autoroute (Stéphane Johner, André Kuhn) Circulation routière 2/3/2010 pp. 15-19
Le hacking: enjeux actuels à la lumière du cas «Hacker-Croll» (Gilles Monnier) Media/lex 3/
2010 pp. 130-133
Wann ist riskantes Geschäften kriminell? (Nadja Capus) ZStrR 2010 S. 258 ff.
L'auteure a consacré sa thèse à la gestion déloyale (art. 158 al. 1 du Code pénal). La question centrale est de savoir à quel point le devoir de fidélité est respecté du point de vue du droit pénal, en cas d'affaires à risques. Actuel et passionnant.
Droit privé
Droit des personnes
Droit des personnes physiques et de la famille (Audrey Leuba) JdT 2010 I p. 83-96
Droit de la famille
Le dialogue entre le droit civil et le droit international privé en matière de nom (Caroline Kleiner) RSDIE 1/2010 p. 39-63
Quelques incohérences quant au nom de famille et à la transmission du nom selon le droit civil suisse et selon les règles de droit international privé.
Curateurs incompétents, parents incapables ou mesures inadéquates? (Kurt Affolter) RMA 2010 pp. 410-415
La jurisprudence du Tribunal fédéral de 2009 en matière de droit privé, publiée dans le volume 135, complétée par des publications sur internet. RJB 10/2010, droit du divorce (Heinz Hausheer) pp. 881-909, droit de l'enfant (Regina E. Aebi-Müller) pp. 910-920, mariage et droit de la tutelle (Stephan Wolf und Dominik Schmid) pp. 921-935
Droit des successions
La responsabilité des frais funéraires en cas de succession répudiée, lorsque le tuteur a donné son accord à l'inhumation (Kurt Affolter) RMA 2010 pp. 279-283
Droits réels
Bauhandwerkerpfandrecht, Verwaltungsvermögen und das neue Recht (Peter Reetz) Baurecht 2010, S. 120ff.
L'auteur examine les dispositions révisées de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Le point fort: l'introduction d'une responsabilité de la collectivité selon les règles du cautionnement simple, lorsque les travaux de construction concernent un bien immobilier du patrimoine administratif. Plusieurs questions se posent en pratique, pour lesquelles l'auteur suggère de nombreuses pistes.
Droit des obligations
Korrektiv zur Freizeichnung von der Hilfspersonenhaftung (Arnold Rusch/Philip Bornhauser) AJP 2010 S. 1228 ff.
Les auteurs analysent les différentes manières d'empêcher les conséquences néfastes des conventions d'exclusion de responsabilité pour le fait des auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). Ils concluent que seule la règle de l'art. 100 CO sur la convention exclusive de responsabilité apporte une solution claire et satisfaisante.
Responsabilité civile
Quelques dommages dits irréparables. Réflexions sur la théorie de la différence et la notion du patrimoine (Benoît Chappuis) SJ 2010 II pp. 165-220)
L'auteur illustre quelques dommages irréparables, comme les dommages de frustration, de commercialisation, de perte d'une chance et affectif ou la non-réparation à défaut d'une atteinte suite à des mesures préventives. Il présente les enjeux d'une définition jurisprudentielle du dommage et le rôle de la tradition dans l'évolution de la notion.
Le dommage, l'indemnité et les frais funéraires: l'état critique d'une question de principe après l'ATF 135 III 397 (Franz Werro) RFJ 2010 pp. 1-10
Le remariage de la personne soutenue: disparition du besoin de soutien ou libéralité d'un tiers? (Alexandre Guyaz) Have 2/2010 pp. 110-114
Les pendules belges à l'heure de la théorie de la perte d'une chance (Isabelle Durant) Have 3/2010 pp. 216-221
Der Interessenkonflikt der Haftpflichtversicherers bei der Forderungsabwehr (Jürg Reichenbach) AJP 2010 S. 1239 ff.
Cette contribution, relativement complexe mais très intéressante, analyse les conflits d'intérêts d'un point de vue économique et ébauche des solutions.
Contrat de travail
Droit du travail (Rémy Wyler) JdT 2010 I p. 96-105
«Ménage à trois» bei der Temporärarbeit (Hubert Stöckli) Recht 2010 S. 137
Introduction aux rapports juridiques reliant le loueur de services, l'employeur et l'employé. L'auteur constate très justement que «la réglementation légale du travail temporaire est lacunaire en Suisse, au détriment des plus faibles».
Haftung für Arbeitszeugnis, Empfehlungsschreiben, Referenzauskunft und Referenzschreiben (Michel Verde) Recht 2010 S. 144
Dans la discussion autour du certificat de travail, on entend souvent dire que l'employeur est punissable s'il reprend l'appréciation positive souhaitée. L'auteur souligne le risque encouru par celui qui rédige des certificats trop positifs, mais il finit toutefois par relativiser le problème. Les jugements rendus en raison de faux certificats de travail sont très rares et limités à des cas flagrants.
La protection contre le licenciement abusif, Jean Christophe Schwaab, ARV 3/2010, S. 153-159
La protection de l'employé en cas de licenciement abusif est lacunaire et l'indemnité insuffisante. Pour les membres des syndicats et les représentants des employés, l'auteur exige que l'employeur entende les partenaires sociaux avant un licenciement planifié.
Droit des assurances privées
Quelques aspects de l'évolution récente du marché de la protection juridique et de sa réglementation (Vincent Brulhart) Have 3/2010 pp. 248-254
Droit commercial et économique
Concurrence et cartels
Droit des accords verticaux de l'enfance à l'adolescence (Adrien Alberini) SJ 2010 II pp. 123-143
Propriété immatérielle
Le droit de l'art et des biens culturels en Suisse: questions choisies (Marc-André Renold) RDS 129/II/2010 p. 137-220
Droit bancaire et boursier
Verhaltensregeln für unabhängige Vermögensverwalter nach Finma-Rundschreiben 2009/1: Nährboden für strukturelle Vollzugsdefizite? (Franca Contratto) SZW 5/2010
Il n'existe actuellement pas de régime de surveillance juridique unifié pour les administrateurs de fortune indépendants. Ceux qui se lancent dans des placements financiers collectifs doivent simplement adhérer au code de conduite de la branche, reconnue par la Finma. Vu le manque de transparence du système actuel, l'article propose une réglementation avec surveillance étatique.
Procédure et exécution forcée (organisation judiciaire incluse)
Wege zum Bundesgericht - Übersicht und Stolpersteine (Lorenz Meyer) ZBJV 10/2010 S. 797ff.
Analysant la jurisprudence concernant la loi sur le Tribunal fédéral, le président du TF étudie plusieurs questions et embûches parsemant les voies d'accès à la Haute Cour.
Procédure pénale
La nouvelle procédure pénale. Tour d'horizon des principales modifications (Fabien Gasser) RFJ 2010 pp. 11-32
Le rôle de l'avocat dans l'administration des preuves par la police dans le nouveau Code
de procédure pénale suisse, en particulier lors des interrogatoires (Aude Reymond) JdT 2010 III 165-1778
La nouvelle procédure pénale unifiée: du CPP vaudois au CPP fédéral (Laurent Moreillon, Aude Reymond) JdT 2010 III 67-107
Analyse détaillée des modifications introduites par le CPP fédéral au canton de Vaud.
Procédure civile
La notification en procédure civile suisse (François Bohnet, Nicolas Brügger) RDS 129/I/2010 pp. 291-334
La notification électronique en procédure civile suisse (Nicolas Brügger) RSPC 3/2010 pp. 323-336
Dès le 1er janvier 2011, il sera possible de communiquer officiellement par voie électronique entre parties et tribunaux. L'auteur examine les conditions et modalités de la notification électronique.
Le principe de la bonne foi en procédure civile (Stéphane Abbet) SJ 2010 II pp. 221-250
Les exigences du principe de la bonne foi selon l'art. 52 CPC pour les justiciables et pour le tribunal.
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile (Denis Tappy) JdT 2010 III p. 115-164
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile (Denis Tappy) JdT 2010 III p. 115-164
Droit international privé droit international de procédure
La médiation familiale internationale comme alternative à «la confrontation judiciaire» dans l'intérêt de l'enfant (Denis Martin) Bulletin suisse des droits de l'enfant 3/2010 pp. 12
