Droit constitutionnel
Die gerechte Begründung (Kilian Meyer) PJA 2010, pp. 1416ss.
Partant du droit constitutionnel à obtenir une décision motivée, l'auteur s'interroge sur ce qui fait, au juste, qu'une décision est équitable. Au-delà de cette question, il s'occupe de savoir si le droit d'obtenir une décision motivée est justiciable. Une lecture utile.
Droits politiques
L'exercice de la justice par le Conseil de ville de Fribourg (XVIe et XVe s.), en particulier la procédure des «cas attraits» (Jean-François Poudret RDS 2010 I pp. 629-645)
Droit administratif
Droit administratif général
Das öffentlich-rechtliche Schiedsgericht (Stefan Vogel) RDT 2010, p. 670 ss
Aperçu de la question de la légalité des tribunaux arbitraux de droit public. Exigences quant à la clause arbitrale, leur constitution, la procédure, la décision et les voies de droit.
Einigung, Mediation und Schlichtung - Einführung in Art. 33b VwVG (Thomas Pfisterer) PJA 2010. pp. 1540 ss
Ce rapport détaillé traite de la teneur et de la portée de l'art. 33 b de la loi fédérale sur la
procédure administrative (PA), selon lequel l'auteur peut suspendre la procédure, avec le consentement des parties, afin de permettre à celles-ci de se mettre d'accord sur le contenu de la décision. L'auteur s'occupe aussi de questions fondamentales, telle celle de savoir comment l'administration moderne doit instaurer un travail de médiation entre nouvelles possibilités d'agir et nouveaux défis, d'une part, et le droit valable jusqu'alors, d'autre part.
Droit des étrangers et droit d'asile
Verkürzung der Beschwerdefrist im Asylverfahren - Rechtsstaatlichkeit einer 15-tätigen Beschwerdefrist (Matthias Kuhn) ASYL 2010/4, pp. 3-8.
Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'asile, de réduire à quinze jours le délai ordinaire de recours dans les procédures d'asile. L'auteur parvient à la conclusion que, au vu des difficultés particulières rencontrées par les requérants d'asile au cours de la procédure, le droit à un recours effectif ne serait plus assuré dans ce cas. Seule une plus grande portée du droit à l'assistance judiciaire gratuite pourrait y remédier.
Droit des médias et de la communication
Journalisme citoyen et protection des sources (François Clément, Bertil Cottier, Gilles Monnier) media/lex 4/10 pp. 183-189
La régulation des contenus audiovisuels en Suisse replacée dans son contexte européen (Emmanuelle Machet) media/ lex 4/10 pp. 197-202
Bundesgerichtswillkür im Schatten einer fragwürdigen juristischen Publikationspraxis (Erwin Kessler) medialex 4/10, pp. 181 ss
Medialex offre au combattif protecteur des animaux Erwin Kessler une plateforme lui permettant de s'exprimer sur les décisions judiciaires qui le concernent. Mais le projet d'aller au-delà de sa tour d'ivoire de spécialiste et de dresser le portrait d'une justice factuelle et sociale échoue à cause de la présentation subjective de faits qui ne devraient pas rester sans démenti.
Droit fiscal
Steuerharmonisierung - Quo vadis? (Prof. Dr. iur. Peter Locher, avocat), Archives de droit fiscal suisse 5/79 2010, pp. 429 ss
Que va-t-il se passer après dix ans d'harmonisation fiscale? Ce processus a augmenté la transparence du droit s'agissant des impôts directs et simplifié l'application des règles juridiques. Subsiste toutefois le problème jusqu'ici non résolu de ladite lacune de surveillance. Pour la désamorcer, les tribunaux - et en particulier le Tribunal fédéral - doivent assumer certaines responsabilités, alors que, parallèlement, certains changements devraient être prévus également dans le domaine de l'harmonisation fiscale matérielle.
Droit des assurances sociales
Sparen um jeden Preis? (Thomas Gächter/Eva Siki) jusletter du 29.11.2010 (www.jusletter.ch)
La 6e révision de la loi fédérale sur l'assurance invalidité (premier paquet de mesures) doit introduire une disposition finale qui permettrait d'examiner les rentes en cours, lorsqu'elles ont été accordées sur la base d'un diagnostic constatant des douleurs non attribuables à des causes organiques. On s'attend à ce que ce réexamen puisse conduire à la réduction ou à la suppression d'un grand nombre de rentes. Les auteurs de cet article jugent particulièrement problématique l'atteinte possible à des prestations déjà attribuées de manière durable, au vu des graves conséquences que cela aurait pour les bénéficiaires, à plusieurs titres.
Assurances sociales: autres
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral dans le domaine des assurances sociales - aspects choisis (Margit Moser-Szeless) Have/reas 4/2010 pp. 335-348
Droit pénal
Entwendete und staatlich angekaufte Bankdaten: viel Lärm um nichts? (Prof. Dr. Günter Heine), Archives de droit fiscal suisse 6 7/79 2010/11, pp. 525 ss
Cette contribution traite de la question de savoir si les autorités allemandes doivent acquérir des mains de personnes privées des données volées, afin de confondre des fraudeurs du fisc allemand. Elle parvient à la conclusion que les membres des autorités allemandes qui le feraient se rendraient pénalement punissables de complicité de recel sur ces données secrètes. Savoir si la jurisprudence allemande va suivre l'avis de l'auteur et partir de l'idée qu'une prise en compte de telles preuves est interdite reste pour le moment incertain.
Schwarzgeld - Strafbarkeitsrisiken für die Mitarbeiter schweizerischer Banken (Günter Stratenwerth/Wolfgang Wohlers) RPS 2010, pp. 429 ss
Cet article passe en revue les dispositions pénales du droit allemand potentiellement applicables aux collaborateurs de banques suisses qui pourraient s'être rendus coupables de participation au transfert d'argent non déclaré;
il en résultera très souvent une complicité pénalement répréhensible à la fraude fiscale. La question de l'utilisation dans le cadre de la justice pénale de données dérobées est par ailleurs examinée, les auteurs parvenant à la conclusion qu'il n'existe fondamentalement aucune interdiction de les exploiter.
Droit pénal: partie spéciale
Le profil des récidivistes de l'alcool au volant et l'efficacité des principales sanctions et interventions qui leur sont destinées (Jacques Bergeron) «Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique» 4/2010 pp. 435-444
La nouvelle loi vaudoise sur les contraventions (David Equey) JdT 2010 III pp. 224-254
Droit privé
Droit de la famille
Das Scheidungsverfahren nach neuer ZPO (Roland Fankhauser) FamPra 4/2010, pp. 753 ss
L'auteur bâlois - coéditeur de la seconde édition récemment parue du commentaire de droit de la famille publié par Ingeborg Schwenzer - présente les traits caractéristiques essentiels du droit de procédure applicable aux procès en divorce initiés après le 1er janvier 2011 et les apprécie de manière critique. Les prescriptions correspondantes étaient auparavant réglées dans le droit matériel, les nouveautés sont donc également minimes. Une modification importante réside toutefois dans la compétence de décision plus étendue du juge du divorce dans le domaine de la prévoyance professionnelle ainsi que les conditions strictes mises au passage entre procédure contentieuse et non contentieuse.
Das Eheschutzverfahren nach der schweizerischen Zivilprozessordnung (Rolf Vetterli) FamPra 4/2010, pp. 785 ss
Celui qui fut juge cantonal à Saint-Gall commente, de manière engagée comme à son habitude, la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale conçue comme une procédure sommaire. Il met l'accent sur le principe d'immédiateté - les échanges d'écritures doivent être réduits au minimum. Certes, un processus de négociation judiciaire est prévu, au cours duquel le tribunal doit tenter la conciliation. Les mesures protectrices de l'union conjugale ne représentent toutefois plus un essai en vue de sauver le mariage, mais une préparation au divorce. C'est pourquoi, la mission de médiation «dès la première heure» est d'autant plus centrale qu'elle ne doit pas transformer le désaccord en brouille totale.
Droits de l'enfant dans la justice pour mineurs en Suisse: état des lieux (Anne Pictet) Bulletin suisse des droits de l'enfant 4/2010 pp. I-IV
Autorités de l'état civil: complices d'expulsions pour des motifs de police des étrangers ou garantes du droit au mariage?
(Marc Spescha) REC 4/2010 pp. 116-120
Die Kinderbelange in der Schweizerischen Zivilprozessordnung (Daniel Steck, Jonas Schweighauser) FamPra 4/2010, pp. 800 ss
Les anciennes dispositions du Code civil s'agissant des droits procéduraux des enfants dans le procès en divorce ainsi que les mesures provisoires lors d'action en paternité et de réclamation de la contribution d'entretien sont maintenant nouvellement réglées par le Code de procédure civile fédéral. Cet article offre un survol de ces dispositions.
Die Mediation in der Zivilprozessordnung (Barbara Umbricht, Urs Gloor) FamPra 4/2010,
pp. 818 ss
Cet article passe en revue de manière détaillée toutes les dispositions applicables à l'organisation, au coût et à la procédure suivant la conclusion d'une médiation en matière civile. L'équivalence de qualité entre médiation et conciliation, la médiation recommandée ou ordonnée par les Tribunaux et la manière de lui conserver un caractère confidentiel sont aussi abordés.
Die familienbezogene Rechtsprechung im Migrationsrecht (FZA/AuG/EMRK) ab September 2009 bis August 2010 (Marc Spescha) FamPra 4/2010, pp. 857 ss
Cette contribution discute les arrêts du Tribunal fédéral consacrés au regroupement familial auprès d'un parent, à ses suites en matière d'autorisation de séjour lors de rupture anticipée de la communauté familiale et traite aussi de la révocation d'une autorisation de résider en Suisse.
Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Vormundschaftsrecht (Juli bis Oktober 2010) (Philippe Meier/Thomas Häberli) ZKE 2010, p . 462 ss
Résumé de jurisprudence (filiation et tutelle) juillet à octobre 2010 (Philippe Meier) RMA 2010 pp. 445 ss
Droit des successions
Jurisprudence suisse en matière de droit international privé de la famille et des successions (Andreas Bucher) RSDIE 2/2010 pp. 189-246
Droits réels
A qui appartiennent les conduites sur le fonds d'autrui?
(Denis Piotet) RNRF 6/2010, pp. 341-356
Dienstbarkeiten: Neuerungen mit besonderer Berücksichtigung des Bereinigungsverfahrens (Roland Pfäffli) RNRF 6/2010, p. 357ss
Cet article se penche sur la révision partielle du droit des servitudes, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2012, en s'intéressant particulièrement à la procédure de conciliation.
Neuerungen beim Miteigentum und Stockwerkeigentum, Neue Anmerkungen (Jürg Schmid) RNRF 6/2010, pp. 372 ff.
Cette contribution traite de la révision partielle des droits réels immobiliers, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012, notamment des dispositions sur la copropriété et la propriété par étages ainsi que des limitations apportées à la propriété par des mentions de droit public.
Droit des obligations
Formvorbehalt für Vertragsänderungen (Simon Gabriel), in: RSJ 2010, pp. 533 ff.
L'auteur examine la question de savoir quels sont les effets juridiques qui découlent des clauses contractuelles réservant une certaine forme. Après une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, il parvient à la conclusion que les prescriptions de forme consensuelles sont à placer sur le même plan que les prescriptions de forme légales quant à leurs effets. La seule différence entre les deux est la possibilité des parties de lever l'effet des prescriptions de forme consensuelles, en respectant le mode convenu pour ce faire.
Grundlagenirrtum bei mangelhaften Gattungssachen und Werken (Arnold F. Rusch), in: RSJ 2010, pp. 553 ss
La doctrine et la jurisprudence partent de l'idée que, lors de l'achat d'une chose de genre défectueuse ou lors de défaut de l'ouvrage, il ne peut y avoir aucune erreur de base sur le contrat. L'auteur démontre, en s'appuyant sur des décisions du TF, que partir de ce point de vue conduit
à des résultats insatisfaisants. Considérer autrement le moment de la conclusion du contrat et celui du transfert des risques lors d'achat d'une chose de genre, tout comme l'acceptation tacite de recevoir un objet sans défaut, permettraient de trouver une solution adéquate.
Vente et bail
Fragen im Zusammenhang mit gemischten Verträgen mit mietrechtlichem Einschlag (Raymond Bisang) mp 4/2010, pp. 235 ss
Lorsque des prétentions découlent d'un contrat mixte, il faut tout d'abord déterminer si la relation contractuelle découle prioritairement d'un contrat de bail ou si d'autres éléments sont prépondérants. L'auteur discute les conséquences en matière de compétence des autorités de conciliation selon les nouvelles dispositions de procédure civile valables dès le 1er janvier 2011.
Contrat de travail
Bagatelldelikte am Arbeitsplatz: ein ausreichender Grund für eine fristlose Entlassung? (Roger Rudolph) PJA 2010, pp. 1516 ss
L'auteur se penche sur la question de savoir si les délits de peu d'importance commis à la place de travail constituent un motif suffisant de congé immédiat, en se basant sur une analyse de la jurisprudence. Il parvient - sans trop de surprise - à la conclusion qu'il est impossible de donner une réponse générale à cette question, mais tente de dresser un catalogue de critères permettant de trancher plus facilement le problème.
Droit commercial et économique
Droit des sociétés
Was ist Handelsrecht? (Alexander Brunner) PJA 2010, pp. 1529ss.
Il est nécessaire d'avoir une décision de principe démontrant ce qu'il faut qualifier de droit commercial, qu'il s'agisse de trancher la question de la compétence matérielle dans le nouveau code de procédure civile ou de l'art. 75 II lit. b LTF, relatif au tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial. L'auteur montre quels peuvent être les critères de délimitation d'avec le droit privé général.
Propriété immatérielle
Recht und Markenbewertung (Jürg Simon / Patrick Schutte) sic! 12/2010, pp. 926 ss
Un nouveau standart ISO (Organisation internationale de normalisation) apporte des avantages méthodiques permettant d'évaluer financièrement une marque et devrait unifier la pratique internationale. Les auteurs présentent cet instrument et discutent - à côté des aspects financiers et comportementaux - le sens des analyses fondamentales.
Procédure et exécution forcée
Procédure pénale
Parteirechte der beschuldigten Person bei Beweiserhebungen in der Untersuchung (Felix Bommer), Recht 6/2010, pp. 196 ss
Avec la diminution de l'importance de l'audience principale dans la procédure pénale, les droits des parties sont aujourd'hui surtout importants dans la procédure d'enquête préliminaire. Cette contribution s'attache aux droits des parties au cours de l'examen des preuves, qui font l'objet, dans le Code de procédure pénale helvétique, d'une réglementation détaillée.
Les recours pendant la procédure préliminaire (Christian Coquoz) RPS 4/2010 p. 353-372
Du Code de procédure pénale genevois au Code de procédure pénale suisse: illustration pour le praticien (François Paychère, Sandrine Rohmer) SJ 2010 II pp. 251-293
Une tumultueuse arrestation avant l'aube du 1er janvier 2010 illustre (avec humour) les aléas du nouveau CPP, de la phase des premières opérations de la police judiciaire à l'audience de jugement en passant par les mesures de contrainte et le contrôle de la détention.
Procédure civile
Demande et réponse en procédure ordinaire selon le CPC: quelques observations (Mercedes Novier) JdT 2010 III pp. 195-223
