Sommaire
Plaidoyer 04/2019
22.08.2019
Dernière mise à jour:
26.08.2019
26.08.2019
Droit constitutionnel
Le droit d’être entendu lors du contrôle de validité des initiatives: le principe, les titulaires, la portée et les modalités. Camilla Jacquemoud, jusletter du 27 mai 2019.
Arrêt du TF 1C_188/2018: nouvelle faiblesse dans la jurisprudence du TF pour protéger les Jénischs. Morgane Ventura, PJA 5/2019 pp. 563 ss.
Droit administratif
G...
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