Sommaire
Plaidoyer 05/2021
18.10.2021
Dernière mise à jour:
25.10.2021
25.10.2021
Droit public
Droit administratif
Florian Egger, L’interdiction de la confusion en droit alimentaire, Sécurité et Droit 2/2021, p. 77 ss.
La législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels se caractérise par sa grande densité normative. Outre la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) qui fixe le cadre géné...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement