Revoir les honoraires des avocats
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Plaidoyer 04/2014
02.07.2014
Suzanne Pasquier
Les Juristes Démocrates de Suisse (JDS) ont jugé en mai 2014 le projet de la Fédération suisse des avocats (FSA), réglant cette activité dans notre pays, sans remplacer la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA). L’Office fédéral de la justice doit préparer une loi nationale sur la profession d’avocat.
Une réglementation complète et uniforme pour toute la Suisse sur la formation et l&rsq...
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AbonnementLes Juristes Démocrates de Suisse (JDS) ont jugé en mai 2014 le projet de la Fédération suisse des avocats (FSA), réglant cette activité dans notre pays, sans remplacer la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA). L’Office fédéral de la justice doit préparer une loi nationale sur la profession d’avocat.
Une réglementation complète et uniforme pour toute la Suisse sur la formation et l’exercice de la profession s’impose. Les JDS corrigent pourtant le projet. Regroupés en sociétés de capitaux, des centaines d’avocats travaillent désormais dans de grandes études pour des mandats provenant de l’économie. La responsabilité individuelle, l’indépendance, la base autonome des revenus et, en partie du moins, l’activité dans le secteur du monopole n’existent plus chez ces salariés. Les juristes-conseils titulaires d’un brevet d’avocat devraient désormais porter le titre d’«avocat économique». Par ailleurs, les JDS déplorent que la protection des consommateurs, lors de la fixation des honoraires, soit oubliée, au moment où ces études économiques les ont poussés à un niveau freinant l’accès au droit. Seuls des honoraires minimaux, fixés par la loi et indiqués préalablement au client, devraient être calculés lors d’une première consultation. S’il dépasse 1000 fr. le mandat devrait être confirmé par écrit et, à la fin, un décompte écrit détailler heures et preuves concrètes du temps consacré. Un devis serait établi d’emblée et revu avec le client en cas de dépassement. Par ailleurs, la surveillance cantonale par les commissions d’avocats doit être abandonnée au profit d’une surveillance supracantonale permettant des enquêtes autonomes.
