A la suite de l’arrêt de la CrEDH dénonçant l’insuffisance des bases légales sur la surveillance des assurés (plaidoyer 6/16), le Conseil fédéral propose une révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Un nouvel article 43a prévoit notamment que la surveillance repose sur des indices concrets que l’assuré tente de percevoir indûment des prestations. L’assuré en question doit par ailleurs se trouver dans un lieu librement accessible ou dans un lieu visible depuis un lieu librement accessible. Une observation doit être proportionnée et se dérouler sur vingt jours au maximum au cours d’une période de trois mois. L’assuré est informé avant que la décision sur la prestation ne soit rendue. Une procédure de contrôle est également prévue.