Retour sur quelques arrêts rendus en matière de fixation de loyer en 2021

Face à une situation toujours tendue sur le marché du logement1, les données compilées par l’Office fédéral de la statistique font état d’une augmentation linéaire des loyers2, quand bien même le taux hypothécaire de référence n’a jamais été aussi bas3. Les procédures en matière de fixation du loyer occupent passablement le Tribunal fédéral, qui a eu l’occasion de préciser, voire de modifier sa jurisprudence en la matière.