Sommaire
Plaidoyer 02/2015
23.03.2015
Dernière mise à jour:
02.04.2015
02.04.2015
Introduction
Au cours de sa session de 2014, la Commission du droit international (CDI) a adopté, en seconde lecture, un projet de 31 articles sur l’«expulsion des étrangers», qu’elle a porté à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies par le biais de son rapport annuel1. Il faut dire que, lors des discussions à la sixième Commission de l’Assembl...
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