Sommaire
Plaidoyer 6/12
20.11.2012
Dernière mise à jour:
06.10.2013
06.10.2013
1. La jurisprudence fédérale
La construction de résidences secondaires a occupé le Tribunal fédéral depuis plusieurs années déjà. Le 5 mars 1986, en statuant sur un recours de la commune de Bever aux Grisons, il reconnaît un intérêt public important aux mesures destinées à lutter contre la construction excessive de résidences secondaires dans les cantons montagnards et les ré...
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