Avant la votation populaire du 25 novembre 2018 sur la surveillance des assurés, l’OFAS a informé les citoyens avec retenue, estime le Tribunal fédéral. Quant à la SUVA, elle a représenté ses intérêts de manière objective, juge encore la Haute Cour, qui rejette le recours de l’association Référendum contre les espions des assurances. Par conséquent, la révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ainsi que celle de son ordonnance (OPGA), sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier. L’observation des assurés est soumise à une série de conditions (lire plaidoyer 5/19), encore précisées dans l’ordonnance. Ainsi, les détectives devront détenir une autorisation de l’OFAS, après avoir démontré qu’ils n’ont pas commis de délit en lien avec la surveillance, qu’ils disposent des connaissances juridiques requises, qu’ils ont suivi une formation en matière d’observation et qu’ils ont une expérience suffisante dans ce domaine. Par ailleurs, les observations ne pourront pas être faites à travers les fenêtres d’un bâtiment, pas plus que dans les cours et les jardins normalement pas visibles de l’extérieur. Pour les enregistrements visuels et sonores, les téléobjectifs, lunettes de vision nocturne, puces ou micros directionnels, ainsi que drones, seront interdits. Les assureurs sociaux doivent informer les personnes concernées, par oral ou par écrit, qu’elles ont fait l’objet d’une observation et leur remettre, sur demande, une copie de l’intégralité du matériel recueilli.