Ce n’est pas la première fois que le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif fédéral sont sous le feu des critiques en raison de leur évaluation des renvois vers la Croatie et la Bulgarie dans le cadre des transferts Dublin. Fin 2022, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) avait publié une analyse mettant en exergue l’usage de la violence par les autorités bulgares et croates à l’encontre des réfugiés. L’OSAR y relevait notamment des potentielles violations des articles 3 CEDH (interdiction de la torture) et 13 CEDH (droit à un recours effectif). S’agissant des manquements quant à l’existence de voies de droit internes effectives, l’usage de ces dernières serait entravé par l’absence d’accès effectif à une assistance juridique, la méconnaissance de l’auteur des faits et les problèmes de preuves. Dans son analyse­ ­juridique du mois de février 2023, l’OSAR critique une nouvelle fois la pratique du SEM et du TAF en matière de transferts Dublin vers la Croatie et rappelle la récente condamnation de la Croatie par la CourEDH (Daraibou c. Croatie). La Bulgarie a pour sa part fait la une de la presse pour le traitement de ses réfugiés. Le 13 décembre 2022, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait adressé une missive au premier ministre bulgare. Se référant à sa Recommandation sur une action urgente pour mettre fin aux refoulements et aux violations des droits humains, il y fait part de ses préoccupations quant à la situation des réfugiés en Bulgarie. Le commissaire a également demandé des informations sur les enquêtes menées par les autorités bulgares sur les allégations de détention illégale et de mauvais traitement des réfugiés.